 | 1861 - 948 sivua
...s'être, à Bruxelles, en 1860, en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existeuce de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire ou pour faire naître l'espérance d'un succès ou de tout autre événement chimérique, fait remettre ou délivrer des fonds et obligations... | |
 | 1886 - 764 sivua
...en faisant usage do faux nom ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout autre événement... | |
 | 1862 - 1030 sivua
...en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises,...ou d'un crédit imaginaire, ou pour faire naître l'espéranceou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout autre événement chimérique, se... | |
 | Joseph Edouard Boitard - 1863 - 886 sivua
...fonds et valeurs. 11 s'ensuit que le membre de phrase de l'art. 405, dont leo i. «в lermes sont « pour persuader l'existence de fausses entreprises,...pouvoir ou d'un crédit imaginaire, ou pour faire exister l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout autre événement chimérique,»... | |
 | Charles F. Waelbroeck - 1863 - 358 sivua
...l'usurpation des noms. Son article 405 qualifie d'escroquerie, l'usage du nom d'autrui pour se faire remettre des fonds, des meubles ou des obligations, dispositions, billets, promesses, quittances ou décharges. Quand l'usurpation du nom d'autrui, ou bien l'emploi d'un nom imaginaire seulement, ont eu lieu par... | |
 | France - 1864 - 270 sivua
...eu faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises,...pouvoir ou d'un crédit imaginaire, ou pour faire na,ftr$ l'espérance pu la craijoite &Щ suqÇiM, d'uQ accideijJ; oju de tout autre événement cliimérique,... | |
 | J. S. G. Nypels - 1864 - 922 sivua
...manœuvres frauduleuses pour persuader ï existence, de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un •relit imaginaire, ou pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident, ou de lout autre événe••.. 'il chimérique, aura abusé de la crédulité de quelque personne, et escroqué... | |
 | Joan van den Honert - 1864 - 552 sivua
...spoedige teruggave; en dat, zoo al betwijfeld konde worden of hierdoor bij die getuigen is ontstaan l'espérance ou la crainte d'un succès , d'un accident, ou de tout autre événement chimérique, en of bij de beklaagde uitspraken in facto voldoende is beslist, dat deze verwachting om het geleeride... | |
 | France - 1865 - 820 sivua
...fausses en .reprises, d'un pouvoir ou d un crédit imaginaire, ou pour faire naître l'espérance ou I* crainte d'un succès, d'un accident ou de tout autre...chimérique, se sera fait remettre ou délivrer des fonds, de* tneublos ou Jes obligations, dispositions, billets, promesses, quittance* ou décharge* , et aura... | |
 | 1865 - 392 sivua
...perte du double du bail, mais qu'elle n'était de nature ni à faire naître chez la femme Coquillet l'espérance ou la crainte d'un succès , d'un accident ou de tout autre événement chimérique, ni de lui persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire ; —... | |
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Quiconque, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, ou pour faire naître l'espérance ou la crainte... 
