 | France - 1839 - 556 sivua
...articulés avec précision, et si le titre produit ou les faits articulés sont de nature , dans \t cas où ils seraient reconnus par l'autorité compétente,...de base aux poursuites tout caractère de délit. — Dans le cas de renvoi à fins civiles, le jugement fixera un bref délai dans lequel la partie... | |
 | France - 1839 - 608 sivua
...de possession équivalens, personnels au prévenu et par lui articulés avec précision , et si le titre produit ou les faits articulés sont de nature,...seraient reconnus par l'autorité compétente , à ôler au fait qui sert de base aux poursuites tout caractère de délit ou de contravention. — Dans... | |
 | Henri de Dombale - 1845 - 696 sivua
...titre apparent, soit sur des faits de possession équivalents, articulés avec précision, et si le titre produit ou les faits articulés sont de nature,...de base aux poursuites tout caractère de délit. rapport de l'emprisonnement, s'il était prononcé, et le montant des amendes, restitutions et dommages-intérêts... | |
 | J. Perrève - 1845 - 514 sivua
...au prévenu ou par lui ai ticulés avec précision, pt si le titre produit ou si les faits articules sont de nature, dans le cas où ils seraient reconnus...base aux poursuites, tout caractère de délit ou de contraventionDans le cas de renvoi à fins civiles , le jugement fixera un bref délai dans lequel... | |
 | 1847 - 890 sivua
...possession équivalente, personnels au prévenu et par lui articulés avec précision, et si, en outre, le titre produit ou les faits articulés sont de nature...seraient reconnus par l'autorité compétente ) à dter au fait qui sert de base aux poursuites tout caractère de délit ou de contravention ; au contraire,... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1849 - 646 sivua
...de possession équivalents, personnels au prévenu et par lui articulés avec précision, et si le titre produit ou les faits articulés sont de nature...ils seraient reconnus par l'autorité compétente , k oler au fait qui sert du base aux poursuites tout caractère de délit ou de contravention. —... | |
 | Édouard Louis Joseph Bonnier, Edouard Bonnier - 1852 - 790 sivua
...de possession équivalents, personnels au prévenu et par lui articulés avec précision , et si le titre produit ou les faits articulés sont de nature...caractère de délit ou de contravention. Dans le cas de réserve à fins civiles, le jugement fixera un bref délai dans lequel la partie qui aura élevé... | |
 | Édouard Louis Joseph Bonnier, Edouard Bonnier - 1852 - 806 sivua
...de possession équivalents, personnels au prévenu et par lui articulés avec précision , et si le titre produit ou les faits articulés sont de nature...base aux poursuites, tout caractère de délit ou de contraveution. Dans le cas de réserve à fins civiles, le jugement fixera un bref délai dans lequel... | |
 | 1853 - 1584 sivua
..., soit sur des fails de possession équivalents, personnels au prévenu, et si le litre produit et les faits articulés sont de nature, dans le cas où ils seraient reconnus par qui de droit, à ôter a l'action qui sert de base aux poursuites tout caractère de délit ou de contravention.;... | |
 | Alphonse Karr - 1855 - 368 sivua
...des faits de possession équivalents, articulés avec précision, et si le titre produit ou les faits sont de nature, dans le cas où ils seraient reconnus...de base aux poursuites tout caractère de délit. Dans le cas de renvoi à fins civiles, le jugement fixera un délai dans lequel la partie qui aura... | |
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L'exception préjudicielle ne sera admise qu'autant qu'elle sera fondée, soit sur un titre apparent, soit sur des faits de possession équivalents, personnels au prévenu et par lui articulés avec précision , et si le titre produit ou les faits articulés... 
