 | Louis Million, Alexander Beaume, Eugene Dumont, Joseph Laurent Jay, Nicolas Augustin Guilbon, Charles Million, Eugène Plum, Maurice Plum, Gaston Bonnefoy, Henri Guérard - 1902 - 680 sivua
...équivalents, person« neis au prévenu etpar lui articulés « avec précision, et si le titre pro« duit ou les faits articulés sont de « nature, dans le cas où ils seraient « reconnus par l'autorité compé« tente, à ôter au fait qui sert de « base aux poursuites le caractère о de délit ou de... | |
 | Jacquet Philibert Dommanget - 1903 - 184 sivua
...de possession équivalents, personnels au prévenu et par lui articulés avec précision, et si le titre produit ou les faits articulés sont de nature,...compétente, à ôter au fait qui sert de base aux poursuites toutcaractère de délit ou de contravention. Dans le cas de renvoi à fins civiles, le jugement fixera... | |
 | Joseph de Leuze - 1903 - 464 sivua
...ou autre droit réel, et de surseoir d statuer sur l'action dont ils sont saisis, qu'autant que le titre produit ou les faits articulés sont de nature,...seraient reconnus par l'autorité compétente, à oter au fait qui sert de base aux poursuites tout caractère de délit ou de contravention; Attendu,... | |
 | Alfred Puton, Charles Guyot - 1904 - 1024 sivua
...de possession équivalents, personnels au prévenu et par lui articulés avec précision, et si le titre produit ou les faits articulés sont de nature,...seraient reconnus par l'autorité compétente, à enlever au fait qui sert de base aux poursuites tout caractère de délit ou de contravention. Dans... | |
 | Charles Guyot - 1904 - 384 sivua
...équivalents, personnels au prévenu ou à ses auteurs, et par lui articulés avec précision, et si le litre produit ou les faits articulés sont de nature, dans...seraient reconnus par l'autorité compétente, à 61er au fait qui sert de base aux poursuites tout caractère de délit ou de contravention. Dans le... | |
 | Maurice Block - 1905 - 1464 sivua
...n'est admise qu'autant qu'elle se fonde sur des titres ou des faits de possession de nature à oter au fait qui sert de base aux poursuites tout caractère...Dans le cas de renvoi à fins civiles, le jugement fixe un bief délai pour que le prévenu saisisse les juges compétents et justifie de ses diligences... | |
 | Charles Guyot - 1908 - 742 sivua
...envisagée à un autre point de vue : il faut que ce droit, en le supposant existant, « soit de nature à ôter au fait qui sert de base aux poursuites tout caractère de délit ou de contravention ». Cette condition donne lieu à des applications nombreuses et importantes. Elle n'est d'ailleurs... | |
 | Auguste Sourdat - 1911 - 702 sivua
...et par lui articulés avec précision, et si le titre produit et les faits articulés sont de nature à ôter au fait qui sert de base aux poursuites tout caractère de délit ou de contravention. » Ainsi donc, pour qu'il y ait véritablement question préjudicielle donnant lieu à sursis, il faut... | |
 | France - 1915 - 1270 sivua
...nature, dans le сав où la prétention serait reconnue fondée par l'autorité administrative, à oter au fait qui sert de base aux poursuites, tout caractère de délit ou do contravention. — Ainsi, lorsqu'un fabricant d'allutnettes chimiques, cité devant le tribunal... | |
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L'exception préjudicielle ne sera admise qu'autant qu'elle sera fondée, soit sur un titre apparent, soit sur des faits de possession équivalents, personnels au prévenu et par lui articulés avec précision , et si le titre produit ou les faits articulés... 
