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" Les agents des contributions directes peuvent, sur la demande qui leur en est faite, délivrer des patentes avant l'émission du rôle, après toutefois que les requérants ont acquitté, entre les mains du percepteur, les douzièmes échus, s'il s'agit... "
Traité théorique et pratique des patentes - Sivu 157
tekijä(t) Jacques Tardieu - 1902 - 258 sivua
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - 1881 - 1408 sivua
...des procès-verbaux, qui seront transmis immédiatement aux agents des contributions directes. 3i. Les agents des contributions directes peuvent, sur...droits, s'il s'agit des patentables désignés en l'article 29 ci-dessus ou d'individus étrangers au ressort de la perception. 35. Le patenté qui aura...

Dictionnaire de droit commercial: industriel et maritime, contenant la ...

Goujet (M., Charles) - 1877 - 964 sivua
...brumaire, autorise les agents des contributions directes, sur la demande qui leur en est faite, à délivrer des patentes avant l'émission du rôle,...perception, ou la totalité des droits s'il s'agit de marchands forains, etc., et autres patentables dont la profession n'est pas exercée à demeure...

Supplément annuel au Dictionnaire de l'administration française: i-iv ...

Maurice Block - 1882 - 568 sivua
...procès-verbaux qui seront transmis immédiatement aux agents des contributions directes. Art. 34. Les agents des contributions directes peuvent, sur...mains du percepteur les douzièmes échus, s'il s'agit d'initivid*s domiciliés dans le ressort de la perception, ou la totalité des droits, s'il s'agit...

Dictionnaire de commerce et de droit commercial

Auguste Sacré - 1884 - 1066 sivua
...un procès-verbal qui est transmis immédiatement aux agents des contributions directes (art. 28). Les agents des contributions directes peuvent, sur...des droits, s'il s'agit des patentables désignés par l'art. 24 précité, ou d'individus étrangers au ressort de la perception (art. 30). Le patenté...

Dictionnaire de l'administration française: supplément général 1878 à 1884

Maurice Block - 1885 - 466 sivua
...procès-verbaux qui seront transmis immédiatement aux agents des contributions directes. Art. 34. Les agents des contributions directes peuvent, sur...faite, délivrer des patentes avant l'émission du rflle, après toutefois que les requérants ont acquitté entre les mains du percepteur les douzièmes...

Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - 1888 - 1770 sivua
...procès-verbaux qui seront transmis immédiatement aux agents des contributions. 22. Les agents des contributions peuvent, sur la demande qui leur en est faite, délivrer des patentes avant l'émission des rôles, après toutefois que les requérants ont acquitté entre les mains du percepteur le semestre...

Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - 1893 - 1156 sivua
...à le réclamer, et devra être sur papier timbré du même prix que celui de la formule. Art. 24. Les agents des contributions directes peuvent, sur...avant l'émission du rôle, après toutefois que les droits qui sont dus ont été a quittés entre les mains du percepteur. Art. 25. L'impôt des patentes...

Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ..., Nide 94

France. Assemblée nationale - 1896 - 834 sivua
...24. Art. «3. Les agents des contribu- Comme l'article 2l du lions directes peuvent, sur projet. lu demande qui leur en est faite, délivrer des patentes avant l'émission du râle, après toutefois que les droits qui sont dus ont été acquittés euiro les mains du percepteur....

Guide pratique du contribuable

V. Cayasse - 1900 - 286 sivua
...à la diligence des patentés, visées par le maire et revêtues du sceau de la commune (art. 31). Les agents des contributions directes peuvent, sur...ressort de la perception, ou la totalité des droits, sïl s'agit des patentables désignés en l'article 29 de la présente loi ou d'individus étrangers...

Traité de l'impôt direct, Nide 2

Marcel Trélat - 1902 - 614 sivua
...est requis de délivrer une patente par anticipation, il inscrit la désignation du patentable sur toutefois que les requérants ont acquitté entre...des droits s'il s'agit des patentables désignés à l'article 29 (marchands forain*, colporteurs, directeurs de troupes ambulantes, entrepreneurs d'amusements...




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