 ... garantie par le gouvernement. Dans le cas où un Français devenu locataire d'une propriété immobilière viendrait à mourir, ses héritiers entreraient en jouissance du bail conclu par lui pour le temps qui resterait à courir, avec faculté de...  Annales des sciences politiques - Sivu 791908Koko teos - Tietoja tästä kirjasta
 | Edgard Rouard de Card - 1897 - 254 sivua
...résident français et les magistrats du pays, et leur stricte exécution garantie par le gouvernement. Dans le cas où un Français devenu locataire d'une...resterait à courir avec faculté de renouvellement. Les Français ne seront soumis qu'aux taxes foncières acquittées par les Malgaches. Nul ne pourra... | |
 | International Institute of Differing Civilizations - 1899 - 564 sivua
...Résident français et les magistrats du pays, et leur stricte exécution garantie par le Gouvernement. Dans le cas où un Français devenu locataire d'une...resterait à courir, avec faculté de renouvellement. 72 Les Français ne seront soumis qu'aux taxes foncières acquittées par les Malgaches. Nul ne pourra... | |
 | 1899 - 808 sivua
...français et les magistrats du pays, et leur stricte exécution sera garantie par le Gouvernement. Dans le cas où un Français devenu locataire d'une...resterait à courir, avec, faculté de renouvellement. Les Français ne seront soumis qu'aux taxes foncières acquittées par les Malgaches. Nul ne pourra... | |
 | Hans Bringolf - 1899 - 56 sivua
...résident français et les magistrats du pays, et leur stricte exécution garantie par le gouvernement." „Dans le cas où un Français devenu locataire d'une...resterait à courir avec faculté de renouvellement. Les Français ne seront soumis q'aux taxes foncières acquittées par les Malgaches." „Nul ne pourra... | |
 | 1899 - 848 sivua
...français et les magistrats du pays, et leur stricte exécution sera garantie par le Gouvernement. Dans le cas où un Français devenu locataire d'une propriété immobilière viendrait à :nourir, ses héritiers entreraient en jouissance du bail conclu par lui, pour le temps qui resterait... | |
 | Marcel Dubois, Auguste Terrier - 1902 - 1102 sivua
...résident français et les magistrats du pays, et leur stricte exécution garantie par le Gouvernement. Dans le cas où un Français devenu locataire d'une...resterait à courir, avec faculté de renouvellement. Les Français ne .seront soumis qu'aux taxes foncières acquittées par les Malgaches. Nul ne pourra... | |
 | Louis Brunet - 1903 - 696 sivua
...résident français et les magistrats du pays, et leur stricte exécution garantie par le gouvernement. Dans le cas où un Français devenu locataire d'une...propriété immobilière viendrait à mourir, ses héritiers eritreraienl en jouissance du bail conclu par lui pour le temps qui resterait à courir, avec facilité... | |
 | Andre You - 1905 - 670 sivua
...devenu locataire d'une propriété, immobilière, v'endrait à . mourir, ses héritiers mireraient en jouissance du bail conclu par lui pour le temps...resterait à courir, avec faculté de renouvellement. — Les Français ne seront soumis qu'aux taxes foncières acquittées pr les Malgaches. — .Nul ne... | |
 | 1886 - 804 sivua
...Résident français et les magistrats du pays, et leur stricte exécution garantie par le Gouvernement. Dans le cas où un Français, devenu locataire d'une...resterait à courir, avec faculté de renouvellement. Les Français ne seront soumis qu'aux taxes foncières acquittées par les Malgaches. Nul ne pourra... | |
 | 1886 - 820 sivua
...résident français et les magistrats du pay», et leur stricte exécution garantie par le gouvernement. Dans le cas où un Français devenu locataire d'une...en jouissance du bail conclu par lui pour le temps restant à courir, avec faculté de renouvellement. Les Français ne seront soumis qu'aux taxes foncières... | |
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