 | Guillaumin (M., Gilbert-Urbain), Joseph Garnier, Maurice Block - 1848 - 510 sivua
...à quelque litre et sous quelque dénomination qu'elles se percoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient,...employés qui confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice... | |
 | France assemblée nat - 1848 - 518 sivua
...quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine contre les autorités qui les ordonneraient,...employés qui confectionneraient les rôles et tarifs et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice... | |
 | Achille-Edmond Halphen - 1851 - 622 sivua
...quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine contre les autorités qui les ordonneraient,...employés qui confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1852 - 648 sivua
...quelque litre et sons quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement ink'idiles, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient,...les employés qui confectionneraient les rôles et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de... | |
 | France sénat - 1852 - 986 sivua
...quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient,...les employés qui confectionneraient les rôles et les tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans... | |
 | Charles-Louis-Gaston Audiffret (marquis d') - 1854 - 596 sivua
...quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient,...employés qui confectionneraient les rôles et tarifs et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice... | |
 | 1854 - 982 sivua
...quelque titre ou sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient,...employés qui confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice... | |
 | France - 1858 - 662 sivua
...quelque titre et sous quelque iKiinminulion qu'elles se perçoivent, sont formellement inlcritites, k peine , contre les autorités qui les ordonneraient,...employés qui confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaire», sans préjudice... | |
 | Charles Louis G. Audiffret (marq. d'.) - 1854 - 428 sivua
...quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient,...les employés qui confectionneraient les rôles et les tarifs, et • ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires,... | |
 | J.RB. DUVERGIER - 1856 - 642 sivua
...quelque litre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient...employés qui confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement , d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice... | |
| |
Toutes contributions directes ou indirectes autres que celles autorisées par la présente loi, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient,... 
