 La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre des pairs et par celle des députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'État, voulons, en conséquence, qu'elle soit gardée et observée dans tout...  Bulletin des lois - Sivu 538tekijä(t) France - 1815Koko teos - Tietoja tästä kirjasta
 | France - 1827 - 1138 sivua
...cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'Etat ; voulons , en conséquence , qu'elle soit gardée €t observée dans tout notre royaume , terres et pays de notre obéissance. Si DONNONS EN M ANDEM ENT à nos Cours et £ 'I Tribunaux, Préfers, Corps administratifs, et tous autres', que les... | |
 | France - 1815 - 718 sivua
...par celle des Députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de fÉtat; voulons, en conséquence, qu'elle soit gardée et observée dans tout notre royaume, têt res et pays de notre obéissance. Si DONNONS EN MANDEMENT à nOS Cours et TH,b un aux, Préfets,... | |
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