 | France - 1869 - 882 sivua
...jours au plus, pendant lequel le prévenu sera tenu de faire an greffe le dépôt des moyens de iaux, et des noms, qu-alités et demeures des témoins qu'il...d'une citation nouvelle, le tribunal admettra les moyeu» de faux, s'ils sont de nature à détruire l'effet du procès -verbal, et il sera procédé... | |
 | Désiré Dalloz - 1849 - 642 sivua
...déclaration , et fixera un délai de trois jours au moins et de huit jours au plus , pendant lequel le prévenu sera tenu de faire au greffe le dépôt des...admettra les moyens de faux, s'ils sont de nature à détruire l'effet du procèsverbal , et il sera procédé sur le faux conformément aux lois. —... | |
 | Algeria - 1875 - 920 sivua
...prévenu sera tenu de faire ati grelle le dépôt dos moyens de faux, et des noms, qualités et demeure des témoins qu'il voudra faire entendre. A l'expiration...admettra les moyens de faux, s'ils sont de nature à détruire l'effet dn procès-verbal, et II sera procédé sur le faux conformément aux lois. Dans... | |
 | France - 1876 - 590 sivua
...déclaration, et fixera un délai de trois jours au moins et de huit jours au plus, pendant lequel le Л l'expiration de ce délai, et sans qu'il soit besoin d'une citation nouvelle, le tribunal admettra... | |
 | Alphonse Karr - 1878 - 338 sivua
...déclaration, et fixera un délai de quinze jours au moins et de quinze jours au plus, pendant lequel le prévenu sera tenu de faire au greffe le dépôt des...tribunal admettra les moyens de faux s'ils sont de nature à détruire l'effet du procèsverbal, et il sera procédé sur le faux conformément aux lois. Dans... | |
 | Alphonse Alexis Debauve - 1880 - 1050 sivua
...au plus, pendant lequel le prévenu sera tiMiu de faire au greife le dépôt des moyens de faui, ot des noms, qualités et demeures des témoins qu'il...admettra les moyens de faux, s'ils sont de nature à détruire l'effet du procès-verbal, et il sera procédé sur le faux, conformément aux lois. Dans... | |
 | France. Assemblée nationale - 1881 - 1076 sivua
...faux, et dos noms, qualités et demeures des témoins qu'il voudra faire entendre. A l'expiration do ce délai, et sans qu'il soit besoin d'une citation nouvelle le tribunal admettra les moyens do faux, s'ils sont de nature à détruire l'effet du procès-verbal, et il sera procédé sur le faux,... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1882 - 826 sivua
...déclaration, et fixera un délai j de trois jours ail moins, et de huit jours au plus, pendant lequel le prévenu sera tenu de faire au greffe le dépôt des...demeures des témoins qu'il voudra faire entendre. t A l'expiration de ce délai, et sans qu'il soit besoin d'uni! citation nouvelle, le tribunal admettra... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1882 - 856 sivua
...déclaration, 6l lixera un délai de trois jour.« an moins, et de huit jonrs au plus, pendant lequel le prévenu sera tenu de faire au greffe le dépôt des...moyens de faux, et des noms, qualités et demeures des к moms qu'il voudra faire entendre. A l'expiration de ce délai, et sans qu'il soit besoin d'une citation... | |
 | A. Puton - 1883 - 506 sivua
...déclaration, et fixera un délai de trois jours au moins et de huit jours au plus, pendant lequel le prévenu sera tenu de faire au greffe le dépôt des...admettra les moyens de faux, s'ils sont de nature à détruire l'effet du procès-verbal, et il sera procédé sur le faux conformément aux lois. d'avoir... | |
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... de huit jours au plus, pendant lequel le prévenu sera tenu de faire au greffe le dépôt des moyens de faux, et des noms, qualités et demeures des témoins qu'il voudra faire entendre. A l'expiration de ce délai , et sans qu'il soit besoin d'une... 
