 | Georges Antoine Chabot de l'Allier - 1837 - 690 sivua
...aliéné son lot en tout ou en partie , n'est plus recevable à intenter l'action en rescision pour dol ou violence, si l'aliénation qu'il a faite est postérieure à la découverte du dol , ou È la cessation de la violence 301 .* ,:vr .-.a ans ... | |
 | Georges-Antoine Chabot - 1839 - 656 sivua
...aliéné son lot en tout ou en partie, n'est plus recevable à intenter l'action en rescision pour dol ou violence , si l'aliénation qu'il a faite est postérieure...découverte du dol, ou à la cessation de la violence. SOMMAIRE. 1. Raison et exptication de l'article. • 2. Cet article est appiicabie au cas de lésion.... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 sivua
...aliéné son lot en tout ou partie, n'est plus recevable à intenter l'action en rescision pour dol ou violence, si l'aliénation qu'il a faite est postérieure...découverte du dol , ou à la cessation de la violence. C. 887, 1115, 1304. —P. 400. TITRE DEUXIÈME. DES .DONATIONS ENTRE - VIFS ET DES TESTAMENTS. (Décrété... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - 596 sivua
...aliéné son lot en tout ou en partie, n'est plus recevable à intenter l'action en rescision pour dol ou violence, si l'aliénation qu'il a faite est postérieure...découverte du dol , ou à la cessation de la violence. = Est postérieur. 11 est censé avoir renoncé tacitement a l'aclion qu'il avait le droit d'intenter,... | |
 | France, Napoléon Bacqua - 1842 - 1120 sivua
...aliéné son lot en tout ou partie n'est plus recevable à intenter l'action en rescision pour dol ou violence , si l'aliénation qu'il a faite est postérieure...découverte du dol, ou à la cessation de la violence. C. 887, 1115, 1304. TITRE DEUXIÈME. DES DONATIONS ENTRE-VIFS ET DES TESTAMENTS. (Décrète le 3 mal... | |
 | 1846 - 436 sivua
...aliéné son lot, en tout ou en partie, n'est plus recevable à Intenter l'action en rescision pour dol ou violence, si l'aliénation qu'il a faite est postérieure...découverte du dol ou à la cessation de la violence. ° La fin de non-recevoir prononcée par cet article s'applique-t-elle à la rescision pour lésion?... | |
 | Jacques-Paul Migne - 1847 - 720 sivua
...aliéné son loten tout ou en partie n'est plus recevable à intenter l'action en rescision pour dol ou violence, si l'aliénation qu'il a faite est postérieure...découverte du dol ou à la cessation de la violence. Les père et mère et autres ascendants pourront faire entre leurs enfants et descendants. la distribution... | |
 | France - 1848 - 1514 sivua
...aliéné son lot en tout ou partie, n'est plus rccevable à intenter l'action en rescision pour dol ou violence, si l'aliénation qu'il a faite est postérieure...à la découverte du dol, ou à la cessation de la v iolence. — c. ms, 1304, >зз8. TITRE DEUXIÈME. DES DONATIONS EISTRE-VIFS ET DES TESTAMES. Décrété... | |
 | 1841 - 850 sivua
...aliéné son lot en tout ou partie , n'est plus redevable à intenter l'action en rescision pour dol ou violence , si l'aliénation qu'il a faite est postérieure...découverte du dol , ou à la cessation de la violence. Rédaction définitive. (Séance du 15 germinal an XI.) Treilhard, d'après la conférence tenue avec... | |
 | 1851 - 554 sivua
...expresse, que le cohéritier qui a aliéné sou lot en tout ou en partie n'est plus rcccvablc à iolenter l'action en rescision pour dol et violence, si l'aliénation qu'il a faite est postérieure à lu découverte du dol ou à la cessation de la violence. Il esl vrai que l'art. 892 semble ne s'appliquer,... | |
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Le cohéritier qui a aliéné son lot en tout ou partie, n'est plus recevable à intenter l'action en rescision pour dol ou violence, si l'aliénation qu'il a faite est postérieure à la découverte du dol, ou à la cessation de la violence. 
