 | Charles Demolombe - 1879 - 734 sivua
...lot, en tout ou en * partie, n'est plus recevable à intenter l'action en res« cision pour dol ou violence, si l'aliénation, qu'il a « faite, est...découverte du dol ou à la « cessation de la violence. » Or, il n'ya aucun motif pour que cette disposition soit restreinte à l'action en nullité et en... | |
 | Egide-Rodolphe-Nicolas Arntz - 1879 - 708 sivua
...aliéné son lot en tout ou en partie n'est plus recevable à intenter l'action en rescision pour dol ou violence, si l'aliénation qu'il a faite est postérieure...découverte du dol, ou à la cessation de la violence. » ' Cette disposition ne se trouve ni dans l'ancien droit ni dans le projet de la commission ; elle... | |
 | Quebec (Province) - 1880 - 822 sivua
...échu, la faculté de demander la rescision du partage pour dol ou violence, si l'aliénation qu'il en a faite est postérieure à la découverte du dol ou à la cessation de la violence. Cette règle, qui est de droit nouveau, ou du moins dont Pothier ne fait aucune mention, est critiquée... | |
 | Charles Demolombe - 1880 - 598 sivua
...1839, I, 559). 490. —Le cohéritier, qui aliéaerait son lot en tout ou en partie, postérieurement à la découverte du dol ou à la cessation de la violence, pourrait-il se soustraire 1 la fin de non-recevoir qui résulte, en général, de ce fait, en insérant,... | |
 | Quebec (Province) - 1881 - 820 sivua
...son lot en tout ou ' j partie, n'est plus recevable à intenter' l'action en rescision pour dol ou violence, si l'aliénation qu'il a faite est postérieure...découverte du dol, ou à la cessation de la violence. TITRE DEUXIÈME. DES DONATIONS ENTREVIFS ET TESTAMENTA1 RES. OBSERVATIONS PRÉLIMINAIRES. TITLE SECOND.... | |
 | Goujet (M., Charles), J. A. Ruben de Couder - 1881 - 1046 sivua
...former l'action en nullité, n'est plus recevable à demander la rescision pour cause de dol ou de violence, si l'aliénation qu'il a faite est postérieure...découverte du dol ou à la cessation de la violence. G. civ., 892. 715. La lésion de plus du quart n'opère pas non plus lanulliti de plein droit ; elle... | |
 | 1882 - 968 sivua
...recevable à intenter l'action en rescision pour dol ou violence, lorsque l'aliénation qu'il a faile est postérieure à la découverte du dol ou à la cessation de la violencs, cet article ne s'occupe point du cas où la rescision serait, comme dans l'espèce, demandée... | |
 | Gabriel Baudry-Lacantinerie - 1883 - 954 sivua
...ou en partie, n'est » plus recevable à intenter Faction en rescision pour dol ou violence, si s> l'aliénation qu'il a faite est postérieure à la...découverte du dol, ou à la > cessation de la violence ». On a donné une fausse explication de ce texte en disant que l'aliénation, faite dans les conditions... | |
 | 1884 - 566 sivua
...aliéné son lot en tout ou en partie n'est plus recevable à intenter l'action en rescision pour dol ou violence, si l'aliénation qu'il a faite est postérieure...découverte du dol ou à la cessation de la violence. L'action en rescision se prescrit par un laps de cinq ans écoulé depuis le partage; cette prescription... | |
 | Neuchâtel (Switzerland : Canton) - 1884 - 502 sivua
...aliéné son lot en tout ou partie, n'est plus recevable à intenter l'action en rescision pour dol ou violence, si l'aliénation qu'il a faite, est postérieure...découverte du dol ou à la cessation de la violence. ACCEPTATION DES SUCCESSIONS, ETC. les deux ans à partir de la date du partage ; si l'action est fondée... | |
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Le cohéritier qui a aliéné son lot en tout ou partie, n'est plus recevable à intenter l'action en rescision pour dol ou violence, si l'aliénation qu'il a faite est postérieure à la découverte du dol, ou à la cessation de la violence. 
