 | Gontier-Grigy - 1884 - 1446 sivua
...aliéné son lot en toutt ou partie, n'est plus recevable à intenter l'action en rescision pour d»l ou violence, si l'aliénation qu'il a faite est postérieure...découverte du dol, ou à la cessation de la violence. TITRK II. DES DONATIONS ENTRE-VIFS ET DES TESTAMENTS. Décrété le 1.1 Floréal an XI. Promulgue le... | |
 | Antoine Marie Demante, Edouard Colmet de Santerre - 1885 - 476 sivua
...l'action en rescision, puisque au cas de dol ou de violence elle n'attribue cet effet qu'à l'aliénation postérieure à la découverte du dol ou à la cessation de la violence. Tout se conciliera parfaitement en n'appliquant aux biens aliénés qu'un rapport fictif, c'est-à-dire... | |
 | François Laurent - 1887 - 546 sivua
...aliéné son lot en tout ou en partie n'est pas recevable à intenter l'action en rescision pour dol ou violence, si l'aliénation qu'il a faite est postérieure...découverte du dol, ou à la cessation de la violence. » Celui qui aliène un objet héréditaire, sachant qu'il a le droit de demander la rescision du partage,... | |
 | Bavaria (Germany) - 1887 - 864 sivua
...aliéné son lot en tout ou partie, n'est plus recevable à intenter l'action en rescision pour dol ou violence, si l'aliénation qu'il a faite est postérieure...découverte du dol, ou à la cessation de la violence. TITHK IHÎUXIKMK. Des Donations Entrevifs et des Testamens. (Décrété le S mai 1803. Promulgué le... | |
 | Gabriel Baudry-Lacantinerie - 1888 - 972 sivua
...son lot en tout ou en partie, » n'est plus recevable à intenter l'action en rescision pour dol on violence, » si l'aliénation qu'il a faite est postérieure...découverte du dol, ou à » la cessation de. la violence ». lui impose, par exemple en payant la soulte dont il a été chargé, mais non en aliénant les... | |
 | Albert Vigié - 1890 - 820 sivua
...partie n'est plus re• cevable à intenter Vaclion en rescision pour dol ou violence, si Fa' liénation qu'il a faite est postérieure à la découverte du dol ou à la • cessation de la violence. • La solution donnée n'est pas douteuse ; mais comment l'expliquer? Les uns y voient l'application... | |
 | Paul Cunisset-Carnot - 1891 - 480 sivua
...n'est plus recevable à intenter cette action pour dol ou violence, si l'aliénation faite par lui est postérieure à la découverte du dol ou à la cessation de la violence. L'action en rescision du partage s'éteint, soit par la prescription de dix ans, soit par la ratification... | |
 | 1895 - 844 sivua
...lot en tout ou en partie; qu'il n'est plus recevable ¡ï intenter l'action en rescision pour dol ou violence, si l'aliénation qu'il a faite est postérieure...découverte du dol ou à la cessation de la violence. — Duranton , t. 12, n. 550. 210 211 qui 69. pris daos ceux de la succession et lui appartenir personnellement,... | |
 | Malta - 1896 - 244 sivua
...aliéné son lot en tout ou en partie n'est plus recevable à intenter l'action en rescision pour dol ou violence, si l'aliénation qu'il a faite est postérieure...découverte du dol ou à la cessation de la violence. Sont applicables à la rescision en matière de partage les dispositions des articles 1210, 1211, 1212,... | |
 | Italy, Henri Prudhomme - 1896 - 550 sivua
...part, n'est plus recevablc à introduire l'action en rescision pour dol ou violence, si l'aliénation est postérieure à la découverte du dol, ou à la cessation de la violence. — Ci». fr., 892: esp., 1078; holl., 1161; chil., 1351. SECTION VIII. — Du partage fait par le... | |
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Le cohéritier qui a aliéné son lot en tout ou partie, n'est plus recevable à intenter l'action en rescision pour dol ou violence, si l'aliénation qu'il a faite est postérieure à la découverte du dol, ou à la cessation de la violence. 
