 | France, Napoléon Bacqua - 1842 - 1120 sivua
...matières d'or ou d'argent (c), sur la qudlilé d'une pierre fausse vendue pour fine, sur la nalure ur le failli de l'administration de tous quanlilédeschosesvendues, sera puni de l'emprisonnement pendant trois mois au moins, un an au plus,... | |
 | Jobard (M., Jean-Baptiste-Ambroise-Marcellin) - 1844 - 692 sivua
...l'art. 423 du Code pénal : « Quiconque aura trompé l'acheteur sur le titre des matières » d'or ou d'argent, sur la qualité d'une pierre fausse vendue...poids ou de fausses mesures aura trompé » sur la qualité des choses vendues , sera puni de l'emprisonne» ment pendant trois mois au moins, un an au... | |
 | Jean Baptiste Ambroise Marcellin Jobard - 1844 - 496 sivua
...l'art. 423 du Code pénal : o Quiconque aura trompé l'acheteur sur le titre des matières » d'or ou d'argent, sur la qualité d'une pierre fausse vendue...poids ou de fausses mesures aura trompé » sur la qualité des choses vendues, sera puni de l'cmprisonne» ment pendant trois mois au moins, un an au... | |
 | Jobard (M., Jean-Baptiste-Ambroise-Marcellin) - 1844 - 498 sivua
...l'art. 423 du Code pénal : « Quiconque aura trompé l'acheteur sur le titre des matière» d'or ou d'argent, sur la qualité d'une pierre fausse vendue...faux poids ou de fausses mesures aura trompé sur la qualité des choses vendues, sera puni de l'emprisonnement pendant trois mois au moins, un an au plus,... | |
 | 1844 - 850 sivua
...premier abord pourvoir à tout. En voici les termes : • Quiconque aura trompé l'acheteur sur le tilre des matières d'or et d'argent, sur la qualité d'une pierre fausse vendue pour fine, sur la nature de toute» marchandises ; quiconque, par usage de faux poids ou de fausses mesures, aura trompé sur la... | |
 | France. Chambre des députés - 1846 - 824 sivua
...pénal qui est ainsi conçu : « Quiconque aura trompé l'acheteur sur le titre des matiéres d'or ou d'argent, sur la qualité d'une pierre fausse vendue...trompé sur la quantité des choses vendues, sera puai d'emprisonnement pendant trois mois au moins, un an au plus , et d'une amende qui ne pourra excéder... | |
 | 1846 - 806 sivua
...de l'article 423 du Code pénal, ainsi conçu : Quiconque aura trompé f acheteur tur le titre de* matières d'or et d'argent, sur la qualité d'une...vendue pour fine, SUR LA NATURE DE TOUTES MARCHANDISES, etc., sera puni de temprisonnement pendant trois moi* au moins et un an au plus, et d'une amende qui... | |
 | 1846 - 808 sivua
...de l'article 623 du Code pénal, ainsi conçu : Quiconque aura trompé t acheteur sur le titre det matières d'or et d'argent, sur la qualité d'une...pierre fausse vendue pour fine, SUR LA NATURE DE TOUTES MARCHANBISES, etc., tera puni de l'emprisonnement pendant troit moi* au maint et un an au plus, et... | |
 | 1848 - 746 sivua
...alléguer qu'il n'a pas vendu. L'article 423, ainsi conçu : a Quiconque aura trompé l'acheteur sur a le titre des matières d'or et d'argent, sur la qualité...fine, sur la nature de toutes marchandises, quiconque, n par usage de faux poids, etc.; sera puni de l'emprisonnement pendant a trois mois au moins et un... | |
 | 1852 - 794 sivua
...et sont ainsi conçus: < 423. Quiconque aura trompé l'acheteur sur le titre des matières d'or i ou d'argent, sur la qualité d'une pierre fausse vendue...marchandises; quiconque, par usage de faux poids « ou rie fausses mesures, aura trompé sur la quantité des choses vendues, >< sera puni de l'emprisonnement... | |
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... sur la nature de toutes marchandises; quiconque, par usage de faux poids ou de fausses mesures-, aura trompé sur laquantité des choses vendues, sera puni de l'emprisonnement pendant trois mois au moins, un an au plus , et d'une amende qui ne pourra... 
