 | Émile Guillot - 1914 - 656 sivua
...5 avril 1844. Ils sont approuvés par le préfet, après avis du conseil départemental d'hygiène. Si, dans le délai d'un an à partir de la promulgation...de règlement sanitaire, il lui en sera imposé un d'oflice par un arrêté du préfet, le conseil départemental d'hygiène entendu. Dans le cas où... | |
 | 1919 - 832 sivua
...législateur at-il pris la sage précaution d'imposer au maire l'obligation de ce règlement sanitaire. Si dans le délai d'un an à partir de la promulgation...sanitaire, il lui en sera imposé un d'office, par arrêté du préfet, le conseil départemental entendu (art. 2).' . . . . Il est donc bien entendu... | |
 | 1921 - 792 sivua
...règlements sanitaires communaux sont approuvés par le préfet après avis du Conseil sanitaire régional. Si dans le délai d'un an à partir de la promulgation...sera imposé un d'office, par un arrêté du préfet, après l'avis du Conseil sanitaire régional. Dans le cas où plusieurs communes auraient fait connaître... | |
 | Jules Courmont - 1921 - 948 sivua
...;; avril 1884. Ils sont approuvés par le Préfet, après avis du conseil départemental d'hygiène. Si, dans le délai d'un an à partir de la promulgation de la présente loi, une commune n'a pus de règlement sanitaire, il lui en sera imposé un, d'office, par un arrêté du Préfet, le Conseil... | |
 | 1902 - 514 sivua
...5 avril 1884. Ils sont approuvés par le préfet, après avis du conseil départemental d'hygiène. Si, dans le délai d'un an à partir de la promulgation...un d'office par un arrêté du préfet, le conseil départemental d'hygiène entendu. l'exécution des mesures sanitaires, elles pourront adopter les... | |
 | 1903 - 304 sivua
...15 avril 1884. Ils sont approuvés par le préfet, après avis du conseil départemental d'hygiène. Si, dans le délai d'un an à partir de la promulgation...de règlement sanitaire, il lui en sera imposé un d'ol'lice par un arrêté du préfet, le conseil départemental d'hygiène entendu. l'exécntion des... | |
 | 1903 - 314 sivua
...5 avril 1884. Ils sont approuvés par le préfet, après avis du conseil départemental d'hygiène. Si, dans le délai d'un an à partir de la promulgation...la présente loi, une commune n'a pas de règlement sam'taire, il lui en sera imposé un d'office par un arrêté du préfet, le conseil départemental... | |
 | France - 1909 - 636 sivua
...conseil colonial d'hygiène. Si, dans un délai d'un an à partir de la publication du présent décret, une commune n'a pas de règlement sanitaire, il lui en sera imposé un d'office par un arrêté du gouverneur, le conseil colonial d'hygiène entendu. Dans le cas où plusieurs communes auraient fait... | |
 | 1892 - 1338 sivua
...la prophylaxie des maladies endémiques et des maladies épidëmiques, la salubrité des habitations et des agglomérations. Ledit règlement est approuvé...du préfet, le Conseil d'hygiène entendu. Dans le cas où plusieurs communes auraient fait connaître leur volonté de s'associer, conformément à la... | |
 | Société française des habitations à bon marché - 1902 - 514 sivua
...S avril 1884. Ils sont approuvés par le préfet, après avis du Conseil départemental d'hygiène. Si, dans le délai d'un an, à partir de la promulgation...un, d'office, par un arrêté du préfet, le Conseil départemental d'hygiène entendu. Dans le cas où plusieurs communes auraient fait connaître leur... | |
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Si, dans le délai d'un an à partir de la promulgation de la présente loi, une commune n'a pas de règlement sanitaire, il lui en sera imposé un, d'office, par un arrêté du préfet, le conseil départemental d'hygiène entendu. 
