 Art. 10. La présente Convention sera ratifiée, et les ratifications en seront échangées à Berne, dans l'espace de quatre mois, ou plus tôt si faire se peut. En foi de quoi les Plénipotentiaires respectifs l'ont signée et y ont apposé le cachet...  Journal historique et littéraire - Sivu 2661865Koko teos - Tietoja tästä kirjasta
 | 1866 - 408 sivua
...ceX effet, laissé ouvert. Ант. 10. La présente Convention sera ratifiée et les ratifications eu seront échangées à Berne, dans l'espace de quatre mois, ou plus tôt si faire se peut. Fait à Genève, le vingt-deuxième jour du mois d'août de l'an 1864. (LS) Signé Сн. JAGEBSCHMIDT.... | |
 | 1865 - 504 sivua
...cet effet, laissé vert. Art. 10. La présente Convention sera ratifiée, et les ratifications en nt échangées à Berne, dans l'espace de quatre mois, ou plus tôt si faire se peut. En foi de quoi, les Plénipotentiaires respectifs l'ont signée et y ont ipposé le cachet de... | |
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