 | Narcisse Faucon - 1893 - 572 sivua
...immobiliers, s'appliquent, en Tunisie, aux immeubles immatriculés et aux droils réels sur ces immeubles. 3. Les biens sont immeubles, ou par leur nature, ou par leur destination, ou par l'objet auquel ils s'appliquent. 4- Les fonds de terre et les bâtiments sont immeubles par leur nature. 5. Les moulins... | |
 | Narcisse Faucon - 1893 - 528 sivua
...immobiliers, s'appliquent, en Tunisie, aux immeubles immatriculés et aux droits réels sur ces immeubles. 3. Les biens sont immeubles, ou par leur nature, ou par leur destination, ou par l'objet auquel ils s'appliquent. /§. Les fonds de terre et les bâtiments sont immeubles par leur nature. 5. Les moulins... | |
 | Pierre Basile Mignault - 1896 - 720 sivua
...encore recueillis ; 6° [[les arbres tant qu'ils tiennent au sol par les racines (b).]] 375. — " Les biens sont immeubles, ou par leur nature, ou par leur " destination, ou par l'objet auquel ils rattachent, ou enfin par la " détermination de la loi. (a) C'est la disposition de l'article 375 qui... | |
 | Onésime Masselin - 1898 - 818 sivua
...allons déterminer tout ce qui est immeuble. Aux termes des articles 517 et suivants du Code civil, les biens sont immeubles, ou par leur nature, ou par leur destination, ou par l'objet auquel ils s'appliquent. Les fonds de terre et les bùtiments sont immeubles par leur nature. A cet égard, il... | |
 | 1899 - 808 sivua
...juridiction française sera seule compétente et il sera fait application du présent décret. ART. 4. — Les biens sont immeubles, ou par leur nature, ou par leur destination, ou par l'objet auquel ils s'appliquent. ART. 5. — Sont immeubles par leur nature ou par leur destination, les fonds de terre,... | |
 | 1899 - 848 sivua
...juridiction française sera seule compétente et il sera fait application du présent décret. ART. 4. — Les biens sont immeubles, ou par leur nature, ou par leur destination, ou par l'objet auquel ils s'appliquent. Ант. S. — Sont immeubles par leur nature ou par leur destination, les fonds de terre,... | |
 | International Institute of Differing Civilizations - 1899 - 512 sivua
...immobiliers, s'appliquent, en Tunisie, aux immeubles immatriculés et aux droits réels sur ces immeubles. 3. Les biens sont immeubles, ou par leur nature, ou par leur destination, ou par l'objet auquel ils s'appliquent. 4. Les fonds de terre et les bâtiments sont immeubles par leur nature. 5. Les moulins... | |
 | Paul Lescure - 1900 - 456 sivua
...procédure. § 1. — Des Immeubles. Comme notre droit civil, la loi foncière pose en principe que « les biens sont immeubles ou par leur nature, ou par < leur destination, ou par l'objet auquel ils s'appliquent. » (art. 3.) L'énumération des immeubles par nature est contenue dans les articles... | |
 | 1900 - 930 sivua
...compétente et il sera fait application du présent décret. Авт. 4. — Les biens sont immeubles, on par leur nature, ou par leur destination, ou par l'objet auquel ils s'appliquent. Авт. 5. — Sont immeubles par leur nature ou par leur destination, lo> fonds de terre,... | |
 | Paul Zeys, P. Pomonti - 1901 - 690 sivua
...aux droits réels sur ces immeubles (°). (Ainsi modifié par décret du 16 mai 1886.) Art. 3. — Les biens sont immeubles, ou par leur nature, ou par leur destination, ou par l'objet auquel ils s'appliquent. Art. 4- — Les fonds de terre et les bâtiments sont immeubles par leur nature. Art.... | |
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Les biens sont immeubles, ou par leur nature, ou par leur destination, ou par l'objet auquel ils s'appliquent. 
