| Albert Fritot - 1823 - 476 sivua
...demandes en cassation contre les jugemens en dernier ressort rendus par les tribunaux ; sur les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre pour cause de suspicion légitime ou de sureté publique ; sur les prises à partie contre un tribunal entier. « An. 66. Le Tribunal de cassation... | |
| Albert Fritot - 1823 - 486 sivua
...demandes en cassation contre les jugemens .en dernier ressort rendus par les tribunaux ; sur les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre pour cause de suspicion légitime ou de sureté publique ; sur les prises à partie contre un tribunal entier. . II. Tit. Itl. Pouvoir judiciaire.... | |
| comte Philippe Antoine Merlin - 1825 - 512 sivua
...les demandes en Cassation contre les jugemens en dernier ressort , rendus par les tribunaux , et sur la demande en renvoi d'un tribunal à un autre , pour cause de suspicion légitime ( art. 65 ) ; » Attenduque, dans ces deux dispositions, le mot tribunal a nécessairement le même... | |
| 1833 - 402 sivua
...touche la forme, considérant que si le Code de procédure civile garde le silence sur les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre, pour cause de suspicion légitime, la loi du « frimaire an S, contient à cet égard, en son art. 65, une disposition spéciale, et autorise... | |
| 1825 - 974 sivua
...renvoi d'une Cour ou d'un Tribunal à un autre, pour cause de sûreté publique ; Sur les demandes en renvoi d'un Tribunal à un autre pour cause de suspicion légitime ; savoir : en matière criminelle et correctionnelle , dans tous les cas , et en matière civile ,... | |
| 1827 - 898 sivua
...correctionnelle et de police. — De 'a révision tlcsjugemens en matière criminelle. — Des demandes en renvoi d'un tribunal à un autre pour cause de suspicion légitime. — Des aliénations faites avant l'expiration du délai pour se pourvoir et pendant la durée de l'instance... | |
| comte Philippe Antoine Merlin - 1829 - 416 sivua
...§. III. Sur quelles bases doit porter la Récusation d'un tribunal entier, ou, en d'autres terme», la demande en renvoi d'un tribunal à un autre pour cause de suspicion légitime ? Ces bases ne sont réglées par aucune loi ; elles sont donc abandonnées à la conscience des magistrats... | |
| France - 1835 - 464 sivua
...en cassation contre les jugemens en dernier ressort rendus par les tribunaux; 2° Sur les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre, pour cause de suspicion légitime ou de sûreté publique ; 3° Sur les réglemens déjuges etlespriseï à partie contre un tribunal entier. з55. Le tribunal... | |
| 1845 - 1162 sivua
...cassation ou en prise à partie, et deßnitircmcnt sur les demandes, soit en règlement de juges , soit en renvoi d'un Tribunal à un autre pour cause de suspicion légitime , soit en annulation des actes par lesquels les Cours et Tribunaux ont excédé leurs pouvoirs, (./л/.... | |
| Guillaume Louis Julien Carré - 1833 - 502 sivua
...l'art. 60 de la loi du 27 ventôse an 8 disposant que la cour de cassation prononce sur les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre, pour cause de suspicion légitime ou de sûreté publique, sans distinguer entre les matières civiles et les matières criminelles, cette disposition doit recevoir... | |
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