 ... sur les difficultés qui pourraient s'élever entre les entrepreneurs de travaux publics et l'administration, concernant le sens ou l'exécution des clauses de leurs marchés...  Annales - Sivu 332tekijä(t) Société académique de Nantes et du département de la Loire-Inférieure - 1874Koko teos - Tietoja tästä kirjasta
 | France. Ministère de l'intérieur - 1849 - 452 sivua
...dispositions du second paragraphe de l'article 4 de la loi du 17 février 1800 (28 pluviôse an vin), toutes les difficultés qui pourraient s'élever entre les...concernant le sens ou l'exécution des clauses de leur marché, seront portées devant le conseil de préfecture, qui statuera sauf recours au conseil... | |
 | 1850 - 1164 sivua
...sur les demandes à fin de décharge ou de réduction de contributions directes; sur les difficultés entre les entrepreneurs de travaux publics et l'administration,...sens ou l'exécution des clauses de leurs marchés ; sur les demandes en dommages-intérêts, procédant da fail des entrepreneurs et non de l'administration... | |
 | Louis-Joseph-Delphin Féraud-Giraud - 1851 - 334 sivua
...particuliers tendant à obtenir la décharge ou la réduction de leur cote de contributions directes ; « Sur les difficultés qui pourraient s'élever entre...sens ou l'exécution des clauses de leurs marchés ; « Sur les réclamations des particuliers qui se plaindront de torts et dommages procédant du fait... | |
 | 1851 - 572 sivua
...cote de contributions directes; Sur les difficultés qui peuvent s'élever entre les entrepreneurs des travaux publics et l'administration, concernant le...sens ou l'exécution des clauses de leurs marchés ; Sur les réclamations des particuliers qui se plaignent de torts et dommages procédant du fait personnel... | |
 | Jacques Mathieu - 1852 - 240 sivua
...demandes des particuliers, tendant à obtenir la décharge ou la réduction de leur cote personnelle. » 2.° « Sur les difficultés qui pourraient s'élever...sens ou l'exécution des clauses de leurs marchés, etc. » Il est inutile de pousser plus loin cette é numération. Il n'ya qu'à reconnaître que les... | |
 | 1853 - 1184 sivua
...demandes à fin de décharge ou de réduction rie contributions directes; sur les difficultés entre 1rs entrepreneurs de travaux publics et l'administration...sens ou l'exécution des clauses de leurs marchés ; sur les demandes en dommages-intérêts, procédant du f .il des entrepreneurs-ci non de l'administration... | |
 | 1854 - 1294 sivua
...sur les demandes à fin de décharge ou Je réduction de contributions directes; sur les difficultés entre les entrepreneurs de travaux publics et l'administration,...sens ou l'exécution des clauses de leurs marchés ; sur les demandes en dommages-intérêts, procédant du fail des entrepreneurs et non de l'administration... | |
 | Firmin Laferrière - 1854 - 888 sivua
...an VIII, « sur les difficultés « qui pourraient s'élever entre les entrepreneurs de tra« vaux publics et l'administration concernant le sens ou « l'exécution des clauses de leurs marchés; ». l.. '.'•< • ••!!'• • (1) Ordonnance de 1669, lit. 27, 42; décret du 3l juillet 1806.... | |
 | Rodolphe Dareste - 1855 - 190 sivua
...particuliers tendant à obtenir la décharge ou la réduction de leur cote de contributions directes ; Sur les difficultés qui pourraient s'élever entre...sens ou l'exécution des clauses de leurs marchés ; Sur les réclamations des particuliers qui se plaindront de torts et dommages provenant du fait personnel... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - 1855 - 772 sivua
...bien formel qui charge le conseil de préfecture de statuer « sur les difficultés qui pour» raient s'élever entre les entrepreneurs de travaux » publics...ou » l'exécution des clauses de leurs marchés, » ce qui s'entend de toutes les contestations qui peuvent naître entre l'administration et les entrepreneurs... | |
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