...particuliers, tendant à obtenir la décharge ou la réduction de leur cote de contributions directes. » Sur les difficultés qui pourraient s'élever entre...sens ou l'exécution des clauses de leurs marchés. » Sur les réclamations des particuliers qui se plaindraient de torts et dommages procédant du fait...

...exercent dans bien des cas une juridiction civile, par exemple en décidant les difficultés qui peuvent s'élever entre les entrepreneurs de travaux publics...sens ou l'exécution des clauses de leurs marchés. (Loi du 28 pluviôse an vm). Ils remplissent pareillement le rôle de tribunaux correctionnels, lorsqu'ils...

...VIII, l'attribution faite à la juridiction administrative n'a trait qu'aux diflicullés élevées entre les entrepreneurs de travaux publics et l'administration,...sens ou l'exécution des clauses de leurs marchés; » Considérant que les communes, assimilées aux administrations publiques quand elles sont lésées...

...sur les demandes a fin de décharge ou de réduction de contributions directes ; sur les difficultés entre les entrepreneurs de travaux publics et l'Administration, concernant le sens ou l'exécution desclausesde leurs marchés ; sur les demandes en dommages-intérêts, procédant dn fait des entrepreneurs...

...les demandes à lin de décharge ou de réduction de contributions directes : sur les difficultés entre les entrepreneurs de travaux publics et l'administration, concernant le sens ou l'exécution des clause de leurs marchés; sur les demandes cîi domages-intérôts procédant du fait des entrepreneurs...

...particulières tendant a obtenir la décharge ou la réduction de leur cote de contributions directes ; Sur les difficultés qui pourraient s'élever entre...concernant le sens ou l'exécution des clauses de leurs marchésSur les réclamations des particuliers qui se plaindront des torts et dommages procédant du...

...de la loi du 28 pluv. an 8 (17 fév. 1 800), toutes les difficultés qui pourraient s'élever enlre les entrepreneurs de travaux publics et l'administration, concernant le sens ou l'exécution de leurs marchés, doivent être portées an conseil de préfecture qui statuera, sauf recours au conseil...

...demandes de particuliers tendant à obtenir la déou la réduction de leur cote de contributions directes; Sur les difficultés qui pourraient s'élever entre...sens ou l'exécution des clauses de leurs marchés ; charge Sur les réclamations des particuliers qui se plaindront des torts et dommages procédant...

...l'art. 4, § 2, de la loi du 28 pluv. an VIII, portant que « le « conseil de préfecture prononcera sur les difficultés qui « pourraient s'élever entre...ou « l'exécution des clauses de leurs marchés. » Elle est tout à fait étrangère à la question de l'impôt. 649. Néanmoins, par exception à...

...dispositions du second paragraphe de l'art, 4 de la loi du il février 1800 (28 pluviôse an vin), toutes les difficultés qui pourraient s'élever entre les...concernant le sens ou l'exécution des clauses de leur marché, seront portées devant le conseil de préfecture, qui statuera, sauf recours au conseil...