 Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts.  Recueil alphabétique de questions de droit - Sivu 95tekijä(t) comte Philippe Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - 1829Koko teos - Tietoja tästä kirjasta
 | France - 1825 - 898 sivua
...cas des articles 1641 et 1643, l'acheu'nr le thoix de rendre la cboso et de se faire restituer le m ou de garder la chose et de se faire rendre une partie < priï, telle qu'elle кега arbitrée par experts. 1645. Si le vendeur connaissait les vices de... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 516 sivua
...garantie. XLIX. Dans le cas des articles 46 et 48 , l'acheteur a le choix de rendre la chose et de faire restituer le prix ou de garder la chose et de...une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par le juge d'après une expertise. . L. Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu,... | |
 | P. Antoine Fenet - 1827 - 798 sivua
...pas connus; excepté que, dans ce cas, il ait stipule qu'il ne sera obligé à aucune garantie. 65. L'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire 1(>44 restituer le prix , Ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix , telle qu'elle... | |
 | P. Antoine Fenet - 1829 - 634 sivua
...qu'il ne sera obligé à aucune garantie. « ii144 Art. 63. « Dans le cas des articles 60 et 62 , l'acheteur a le « choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix , on « de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix « telle qu'elle sera arbitrée... | |
 | F. Lecoy - 1830 - 226 sivua
...chose vendue, soit que le vendeur les ait connus, soit qu'il les ait ignorés , l'acheteur a le droit de rendre la chose et de se faire restituer le prix,...rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée parexperts. (Code civil, art. 16^4-) Art. 100. Si le vendeur connaissait les vices de la chose , il... | |
 | Société d'agriculture du Cher - 1831 - 660 sivua
...qu'il ne sera obligé à aucune garantie. (C. 1527. s.) » 1644. Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se...du prix , telle qu'elle sera arbitrée par experts. » 1645. Si le vendeur connaissait les vices de la chose , il est tenu , outre la restitution du prix... | |
 | Jean Baptiste Noellat - 1834 - 586 sivua
...stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie (1643). » Daus le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se...partie du prix , telle qu'elle sera arbitrée par «xperts (1644). » Si le vendeur connaissait les vices de la chose , il est tenu , outre la restitution,... | |
 | A. Houdaille - 1836 - 536 sivua
...des art. i64i et i643, l'acheteur a le droit de rendre la chose et de se faire restituer le • -f prix, ou de garder la chose et de se faire rendre...du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts. i645. Si le vendeur connaissait les vices de la chose j il est tenu, outre la restitution du prix qu'il... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 sivua
...aucune garantie. C. 1621, 1627, 1628, 1629 s., 1644. n« n. Dans le cas des articles 1641 et 1643, rsque le consentement du conseil de famille, requis...sur l'état de démence du futur époux : cette op C. 1617, 1641 et note.—Pr. 302 s. 1O4C». Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est... | |
 | Alexandre Baudrimont - 1841 - 926 sivua
...ne tera igé j aucune garantie. Dans le cas des dispositions qui précèdent y l'acheteur a le six de rendre la chose et de se faire restituer le prix , ou de rder la chose et de se faire rendre une partie du prix , telle 'elle est arbitrée par experts. Ces... | |
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