Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts. Recueil alphabétique de questions de droit - Sivu 95tekijä(t) comte Philippe Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - 1829Koko teos - Tietoja tästä kirjasta
| France - 1859 - 1772 sivua
...C. iG2"s., 1629, 1644. 1644. Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de renia chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se toi rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts. — P. 1638.— Pr. 302s.... | |
| 1860 - 584 sivua
...exercer l'action qui lui est ouverte par l'art. 1644 du Cod. Nap., qui dit que l'acheteur a le droit de rendre la chose et de se faire restituer le prix,...du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts. Que le Tribunal ait vu dans ce fait de la revente par l'acheteur une prise de possession et une fin... | |
| Egide Rodolphe Nicolas Arntz - 1863 - 870 sivua
...accessoire de la chose vendue. 1015. — L'existence de défauts cachés donne lieu à deux actions; l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix (action rédhibitoire, redliibitoria), ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix,... | |
| 1860 - 584 sivua
...les vices cachés, à moins de stipulation contraire formelle ; qu'audit cas l'acheteur a le droit ou de. rendre la chose et de se faire restituer le prix , ou de la garder et de se faire rendre une partie du prix ; Attendu que la loi commerciale ne renferme aucune... | |
| Victor Toussaint - 1861 - 824 sivua
...l'aeheteur a le choix de rendre le navire et de se faire restituer le prix, ou de garder le navire et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts (ibid. art. 1644). Si le vendeur connaissait les vices du navire, il est tenu, outre la restitution... | |
| Robert Joseph Pothier - 1861 - 624 sivua
...d'animaux, les espèces chevaline, bovine et ovine. Art. 1644 : « Dans le cas des art. « 1641 et 16Í3, l'acheteur a le choix « de rendre la chose et de se faire res« tituer le prix, ou de garder la chose « et de se faire rendre une partie du « prix, telle qu'elle... | |
| France, Auguste François Teulet - 1862 - 1282 sivua
...à aacnne <,arantie. C. 1621, 1627, 1628, 1629 s 1644. 1644. Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire resti* luer le prix , on de garder la chose et n'enlrainera la rédhibilion du troupeau ouj'an tant... | |
| Victor Alexis Désiré Dalloz - 1863 - 738 sivua
...ceux à raison desquels le vendeur est tenu à garantie, « l'acheteur a le choix, dit l'art. 1644, de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se Taire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts. » II existe une disposition... | |
| Victor Alexis Désiré Dalloz - 1863 - 728 sivua
...vices cachés, à moins de stipulation contraire formelle; — Qu'audit cas, 1'acbeteur a le droit, ou de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de la garder et de se faire rendre une partie du prix ; Attendu que la loi commerciale ne renferme aucune... | |
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