 Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts.  Recueil alphabétique de questions de droit - Sivu 95tekijä(t) comte Philippe Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - 1829Koko teos - Tietoja tästä kirjasta
 | Louis Martin - 1896 - 522 sivua
...bien rendre la chose et se faire restituer le prix (action rédhibitoire), ou bien garder la chose et se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts faction quanta minoris)*. L'action résultant des vices rédhibitoires doit être exercée dans un... | |
 | Jean Joseph Dalbemar - 1897 - 372 sivua
...stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie. ART. 1429. — Dans le cas des articles 1426 et 1428, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se...du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts. AHT. 1431. — Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du... | |
 | Pierre Ruppert - 1899 - 536 sivua
...il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie. 1644. Dans le cas des art. 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se...du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts. 1645. Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il... | |
 | Adolphe d'. Hooghe - 1902 - 336 sivua
...stipulé qu'il n'est tenu à aucune garantie. 1644, C. c Dans le cas des articles 1641, 1643, C. c., l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se...du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts ». 1645, C. c. Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution... | |
 | Louis Million, Alexander Beaume, Eugene Dumont, Joseph Laurent Jay, Nicolas Augustin Guilbon, Charles Million, Eugène Plum, Maurice Plum, Gaston Bonnefoy, Henri Guérard - 1902 - 680 sivua
...de se faire restituer le prix, l'article 1644 du Code civil stipule aussi que l'acheteur a le droit de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix ; — Attendu que Petit ne restituant pas l'animal ne peut être tenu d'en payer intégralement le... | |
 | Édouard Copper-Royer - 1903 - 678 sivua
...lorsque le vendeur est tenu des vices cachés, l'acheteur a le choix ou de rendre la chose et de s'en faire restituer le prix, ou de garder la chose et...du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts. On a beaucoup disserté sur ces deux actions offertes à l'acheteur, l'une appelée action rédhibitoire... | |
 | Étienne Jouzier - 1904 - 638 sivua
...immeubles. 617. L'acheteur a le choix entre rendre la chose et se faire restituer le prix, ou la garder et se faire rendre une partie du prix telle qu'elle sera arbitrée par experts (C. civ., 1644). On appelle action rédhibitoire, celle qui est intentée en vue de réaliser la première... | |
 | Québec (Province), Jean Joseph Beauchamp - 1905 - 840 sivua
...trouve pas au Code Napoléon. DOCTRINE PEANOAISB. 1 GulUouard, n. 4>24.— 4 Massé et Vergé, 1526. L'acheteur a le choix de rendre la chose e't de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et se faire rendre une partie du prix suivant évaluation. Cod — ff L. 2l ; L. 23, i 7, loo. eft Damât,... | |
 | Québec (Province), Oscar Pierre Dorais - 1905 - 788 sivua
...défauts cachés de l'une lui donnent droit de demander l'annulation de la vente pour le tout. 1526. L'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et se faire rendre une partie du prix suivant évaluation. — N. 1644. 1527. Si le vendeur connaissait... | |
 | Th. J. H. Aquarius - 1906 - 110 sivua
...stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie. Art. 1644. Dans le cas des articles 1641 et 1643 l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se...faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitreé par experts. Art. 1645. Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu outre... | |
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