 | Gustave Richaud - 1883 - 296 sivua
...indépendante de tout jugement d'interdiction civile. Cela résulte encore de l'article 66 du même code : « Lorsque l'accusé aura moins de seize ans, s'il est...qu'il a agi sans discernement, il sera acquitté... » ; n'y at-il pas là une preuve convaincante que les principes àes incapacités civiles ne sont... | |
 | 1883 - 1162 sivua
...est fait application de l'article (i<) du Code pénal ainsi conçu : « Lorsque l'accusé aura inoins de seize ans, s'il est décidé qu'il a agi sans discernement, il sera acquitté; mais il sera, selon les circonstances, remis à ses parents, ou conduit dans une maison de correction pour y être... | |
 | 1881 - 592 sivua
...est réglée par l'article 66 du Code pénal, ainsi conçu : « Lorsque l'accusé aura moins de 16 ans, s'il est décidé « qu'il a agi sans discernement, il sera acquitté ; mais il sera, « selon les circonstances, remis à ses parents, ou conduit « dans une maison de correction, pour... | |
 | Maurice Bonjean - 1885 - 592 sivua
...détenus est réglée par l'article 66 du Code pénal, ainsi couru : « Lorsque l'accusé aura moins de 16 ans, s'il est décidé « qu'il a agi sans discernement, il sera acquitté ; mais il sera, « selon les circonstances, remis à ses parents, ou conduit « dans une maison de correction, pour... | |
 | Léon Lallemand - 1885 - 268 sivua
...d'instruction criminelle. ART. 66 DU CODE PÉNAL RÉDACTION ACTUELLE Lorsque l'accusé aura moins de 16 ans, s'il est décidé qu'il a agi sans discernement, il sera acquitté, mais il sera, selon les circonstances, remis à ses parents, ou détenu, pendant tel nombre d'années que le jugement... | |
 | René Garraud - 1885 - 912 sivua
...lorsque le mineur est déclaré woir agi sans discernement, mais simplement : « Lorsque l'accusé wn moins de seize ans, s'il est décidé qu'il a agi sans discernement, il sera acquitte' ». L'acquittement pour défaut de discernement ne peut pas avoir la même nature et produire... | |
 | B. Nicollet - 1886 - 116 sivua
...Comme préambule à ce qui suit, il est utile de reproduire l'art. 66 du Code pénal ; le voici : « Lorsque l'accusé aura moins de seize ans, s'il est...circonstances, remis à ses parents ou conduit dans une maison de correction pour y être élevé et détenu pendant tel nombre d'années que le jugement... | |
 | Adriaan Dirk Hendrik Kolff - 1886 - 94 sivua
...supposer un discernement quelconque de l'action qu'ils ont commise. De code pénal bepaalt in art. 66. Lorsque l'accusé aura moins de seize ans , s'il est décidé qu'il a agi sans discerment , il sera acquitté. Hoe moeielijk het is, om na te gaan of een kind met bewustzijn heeft... | |
 | Adolphe Chauveau - 1887 - 814 sivua
...atténuées 3. 328. Nous passons à l'examen des dispositions de la loi. L'art. 66 est ainsi conçu : » Lorsque l'accusé aura moins de seize ans, s'il est décidé qu'il a agi sans discernement, il I.Ibid., p. 211 et213. 2. Leçons de médecine légale, t 2, p. 171. 3. * * L'art. 58 du Code pénal... | |
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Lorsque l'accusé aura moins de seize ans, s'il est décidé qu'il a agi sans discernement, il sera acquitté, mais il sera, selon les circonstances, remis à ses parents ou conduit dans une maison de correction pour y être élevé et détenu pendant... 
