 La présente loi , discutée , délibérée et adoptée par la Chambre des pairs et par celle des députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui , sera exécutée comme loi de l'État. DONNONS EN MANDEMENT à nos cours et tribunaux, préfets...  Bulletin des lois - Sivu 365tekijä(t) France - 1836Koko teos - Tietoja tästä kirjasta
 | 1832 - 450 sivua
...aura toujours lieu au droit fixe de 25 centimes par joo kilogrammes. La présente loi, discutée et adoptée par la chambre des pairs et par celle des...par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'élat. Fait à Paris, au palais des Tuileries, le iS'jour du mois d'avril, l'an i83a. TARLEAU A DROITS... | |
 | 1832 - 942 sivua
...loi, discutée, délibérée et adoptée piar la chambre des pairs et par celle des députés , eti sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée...l'état. ' ' ' ' ' DONNONS EN MANDEMENT à nos cours et tribunaux, préfets, corps administratifs, et tous autres, que les présentes ils gardent et maintiennent,... | |
 | France - 1832 - 906 sivua
...délibérée et adoptée par la Uambre des Pairs et par celle des Députés, et sanctionnée parnous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'État. DONNONS EN MANDEMENT à nos Cours et Tribunaux, 'Mets, Corps administratifs, et tous autres, (pie les pré-, Ailles ils gardent et maintiennent,... | |
 | Horace Raisson - 1832 - 306 sivua
...adoptée par la Chambre des Pairs et par celle des Députés, et sanctionnée par nous aujourd'hui, sera exécutée comme loi de l'état. Donnons en mandement à nos cours et tribunaux, préfets, corps administratifs, et tous autres, que les présentes ils gardent et maintiennent... | |
 | 1832 - 1094 sivua
...des pairs. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par U Chambre des pairs et fur relie des députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui , sera exécutée comme loi de l'Etat. Donnons en mandement a nos cours *l tribunaux, préfets, corps administratifs, et tous autres,... | |
 | France - 1833 - 862 sivua
...mais il indiquera la fonction ou le titre pour lesquels le logement aura été accorde. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre...exécutée comme loi de l'État. DONNONS EN MANDEMENT K nos Cours et Tribunaux , Préfets, Corps administratifs, et tous autres, que les présentes ils gardent... | |
 | Charles R. E. de Saint-Maurice - 1833 - 502 sivua
...d'exécution. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chanbre des Pairs et par celle des: Députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'Etat. •. DONNONS EN MANDEMENT à nos Cours et tribunaux , préfets , corps administratifs, et tous... | |
 | France - 1833 - 384 sivua
...ltf Partie. 6 La présente foi , discutée , délibérée et adoptée par fc Chambre des Pairs et par celle des Députés , et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi Je l'État. DONNONS EN MANDEMENT à nos Cours et Tribunaux, Préfets, Corps administratifs, et tous... | |
 | France - 1834 - 630 sivua
...loi du 15 mai 1818, relatifs aux dépenses ordinaires et extraordinaires des communes. La présente loi , discutée , délibérée et adoptée par la...cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'État. DONNONS EN MANHEMENT à nos Cours et Tribunaux, Préfets, Corps administratifs, éMous autres, que les présentes... | |
 | Jean Denis Marie Cochin - 1834 - 334 sivua
...publiquement et à des époques déterminées par le Ministre de l'Instruction publique. La présente loi, discutée , délibérée et adoptée par la Chambre...par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'Etat. DONNONS EN MANDEMENT , etc. »7 • * ORDONNANCE DU ROI. LOUIS-PHILIPPE, Roi DES FRANÇAIS... | |
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