...loi communale, être établies sans avoir été approuvées par le roi. il n'en est pus de même des règlements ou tarifs relatifs à la perception du...dans les halles, foires, marchés et abattoirs..., ainsi que de* droits île pesage, mesurage et jaugeage, pour la validité desquels l'approbation de...

...autorisées à faire, sous l'approbation de l'autorité provinciale, des règlements et tarifs sur la perception du prix de location des places dans les halles, foires et marchés. Le motif de toutes ces dispositions est facile à saisir : les foires et marchés sont...

...publics ; sont exceptées de ces dispositions, les transactions qui concernent les taxes municipales ; ari pour les affaires de la communauté ou du mari, n'est réputée, à l'égard ainsi que les droits de pesage, mesurage et jaugeage, et des impositions communales ; 6° La reconnaissance,...

...placement et le remploi doses deniers ; 4° Les règlements relatifs au parcours et à la vaine pâture ; ntiquement certilioo au bas de l'acte portant acceptation....transcription des actes contenant |a donation et l'acceptatio des droits de pesage, niesiirage et jaugeage ; — Loi du 18 juillet, 1S60 portant abolition des octrois....

...placement et le remploi de ses deniers. 4° Les règlements relatifs au parcours et à la vaine pâture. 5° Les règlements ou tarifs relatifs à la perception...et de stationnement sur la voie publique, ainsi que des droits de pesage, mesurage et jaugeage. 6° La reconnaissance et l'ouverture des chemins vicinaux...

...d'administration de ses biens ; 15° Sur les règlements, tarifs et mode de perception de l'octroi, de location de places dans les halles, foires, marchés et abattoirs,...et de stationnement sur la voie publique, ainsi que des droits de pesage, mesurage et jaugeage ; euliers et locaux de la municipalité, sur les octrois...

...établis ». In Belgio esiste un testo analogo che parla di « règlemerits ou tarifs relatifs a « la perception du prix de location des places dans les halles, « foires, marchés et abattoirs, eie. » (2). Sebbene questi due testi sembrino piuttosto accennare alla tassa di sosta che a quella...

...analogues à ceux que les communes peuvent établir en vertu de l'art. 77, § 5 de la loi communale pour le prix de location des places dans les halles, foires, marchés et abattoirs. 34. — Ces droits participent du contrat de louage. Ils entraînent pour la commune et les propriétaires...

...coordonnée et annotée, p. 114). 4° Les règlements relatifs au parcours et à la vaine pâture (1); 5° Les règlements ou tarifs relatifs à la perception...et de stationnement sur la voie publique, ainsi que des droits de pesage, mesurago et jaugeage; Loi du 15 mai 1870. — ART. 2... Il est interdit d'entraver...

...publics;*) sont exceptées de ces dispositions, les transactions qui concernent les taxes municipales ; 5° les règlements ou tarifs relatifs à la perception...places dans les halles, foires. marchés et abattoirs, ainsi que des droits de pesage, mcsurago et jaugeage, et des impositions communales ; rt° la reconnaissance,...