 | 1866 - 1044 sivua
...le capital et intérêts, mais qui nest point intégral, s impute d'abord sur lex intérêts. 1256. Lorsque la quittance ne porte aucune imputation, le...que le débiteur avait pour lors le plus d'intérêt d'acquitter entre celles qui sont pareillement échues; sinon, sur la dette échue, quoique moins onéreuse... | |
 | Jérôme Mavidal, Emile Colombey - 1866 - 958 sivua
...dette différente, à moins qu'il n'y aiteudol ou surprise de ; la part du créancier. » Art. 156. « Lorsque la quittance ne porte aucune imputation, le...être imputé sur la dette que le débiteur avait pour Iprs le plus d'intérêt d'acquitter entre celles qui sont pareillement échues ; sinon, sur la dette... | |
 | Québec (Province) - 1866 - 712 sivua
...1,2, 3, De solul. et liberat. Pothier, 566. CL 2161. CN 1255. 1161. Lorsque la quittance ne comporte aucune imputation, le paiement doit être imputé...que le débiteur avait pour lors le plus d'intérêt d'acquittér entre celles qui étaient pareillement échues ; si de plusieurs dettes une seule est... | |
 | 1866 - 848 sivua
...la règle suivant jaquelle on doit, dans le doute, prononcer ce qui lui est le plus favorable. Ainsi le paiement doit être imputé sur la dette que le débiteur avait le plus intérêt d'acquitter. On exige néanmoins que les dettes entre lesquelles il faut choisir... | |
 | Jean Joseph Delsol - 1867 - 724 sivua
...surprise de la part du créancier. 1256. Lorsque la quittance ne porte aucune imputation, le payement doit être imputé sur la dette que le débiteur avait pour lors le plus d'intérêt d'acquitter entre celles qui sont pareillement échues; sinon sur la dette échue, quoique moins onéreuse... | |
 | France - 1868 - 590 sivua
...à « moins qu'il n'y ait eu dol ou surprise de la part du « créancier» (C. Nap., art. 1255). « Lorsque la quittance ne porte aucune imputation, le...le débiteur « avait pour lors le plus d'intérêt d'acquitter entre celles qui « sont pareillement échues, sinon sur la dette échue, quoique « moins... | |
 | Théophile Huc - 1868 - 488 sivua
...lorsqu'il n'ya pas eu dol ou surprise de la part du créancier 3. 1258. — Lorsque la quittance n'exprime aucune imputation, le paiement doit être imputé sur la dette que le débiteur avait alors le plus grand intérêt à éteindre entre celles qui étaient pareillement échues ; en cas... | |
 | France - 1869 - 882 sivua
...¡imputation sur une dette différente, à moms qu'il n'y ait eu dol oa surprise de la part du créancier. . Lorsque la quittance ne porte aucune imputation, le...être imputé sur la dette que le débiteur avait pour lure le plus dinieret d'acquitter entre celles qui sont pareillement échues; sinon, sur lit dette... | |
 | France, Victor Marcadé - 1869 - 732 sivua
...le débiteur en erreur (2). 1256. — Lorsque la quittance ne porte aucune imputation, le payement doit être imputé sur la dette que le débiteur avait pour lors le plus d'intérêt d'acquitter entre celles qui sont pareillement échues; sinon, sur la dette échue, quoique moins onéreuse... | |
 | Paul Pont - 1872 - 572 sivua
...cette pensée, dispose également que, lorsque la quittance ne porte aucune imputation, le payement doit être imputé sur la dette que le débiteur avait pour lors le plus d'intérêt d'acquitter entre celles qui sont pareillement échues. Aussi n'hésitons-nous pas à décider encore,... | |
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Lorsque la quittance ne porte aucune imputation, le paiement doit être imputé sur la dette que le débiteur avait pour lors le plus d'intérêt d'acquitter entre celles qui sont pareillement échues; sinon, sur la dette échue, quoique moins onéreuse... 
