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" Lorsque la quittance ne porte aucune imputation, le paiement doit être imputé sur la dette que le débiteur avait pour lors le plus d'intérêt d'acquitter entre celles qui sont pareillement échues; sinon, sur la dette échue, quoique moins onéreuse... "
Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence - Sivu 173
1827
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Explication théorique et pratique du Code civil: contenant l'analyse ...

France - 1873 - 732 sivua
...le débiteur en erreur (2). 1256. — Lorsque la quittance ne porte aucune imputation, le payement doit être imputé sur la dette que le débiteur avait pour lors (1) Les règles relatives à l'imputation des payements, notamment la rtgle de l'art. 1256, ne sont...

Recueil général en matière de notariat et de ..., Nide 3,Numerot 638–871

Michel Schon - 1874 - 576 sivua
...Schon, n°395). XIII. Même jugement : Lorsque le paiement a été fait sans aucune imputation, il doit être imputé sur la dette que le débiteur avait pour lors le plus d'intérêt à acquitter; le débiteur est réputé avoir plus d'intérêt à acquitter une créance privilégiée...

Journal des tribunaux: revue de jurisprudence

1874 - 954 sivua
...Clarens, sur l'immeuble paternel : Considérant que l'art. 1) il du Ce., invoqué par le recourant, statue que lorsque la quittance ne porte aucune imputation, le paiement doit être imputé au gré du débiteur; Considérant que, dans l'espèce, les quittances produites ne portent en etTet...

Principes de droit civil français, Nide 17

François Laurent - 1878 - 650 sivua
...aussi bien que de l'intérêt du débiteur (2). G17. « Si toutes les dettes sont échues, le payement 'doit être imputé sur la dette que le débiteur avait pour lors le plus d'intérêt d'acquitter. » Ici la loi fait l'imputation dans l'intérêt du débiteur; pour mieux dire, c'est...

Le Code civil annoté étant le Code civil du Bas-Canada (en force depuis le ...

Québec (Province) - 1879 - 922 sivua
...et libérât,— Pot hier, 566.— CL,2161.— C. Jî., 1255. MOI. Lorsque la quittance ne comporte aucune imputation, le paiement doit être imputé...que le débiteur avait pour lors le plus d'intérêt d'acquitter entre celles qui étaient pareillement échues; si de plusieurs dettes une seule est exigible,...

Dictionnaire de droit commercial: industriel et maritime, contenant la ...

Goujet (M., Charles) - 1877 - 934 sivua
...dette différente, à moins qu'il n'y ait eu dol ou surprise de la part du créancier. G. civ., 1255. doit être imputé sur la dette que le débiteur avait pour lors lo plus d'intérêt d'acquitter entre celles qui sont pareillement échues ; sinon sur la dette échue,...

Le code civil commenté dans ses rapports avec la théologie morale

France - 1882 - 816 sivua
...jEçuissimum enim visum est creditorem ilà agere rem débitons ut suam agerel (L. 97, S.deSolul.). . Lorsque la quittance ne porte aucune imputation, le...que le débiteur avait pour lors le plus d'intérêt d'acquitter entre celles qui sont pareillement échues, sinon sur la dette échue, quoique moins onéreuse...

La bibliothèque du Code civil de la Province de ..., Nide 9,Osat 1150–1265

Quebec (Province) - 1883 - 824 sivua
...surprise de la part du créancier. * CN 1255. [ARTICLE 1161.] 1161. Lorsque la quittance ne comporte aucune imputation, le paiement doit être imputé...que le débiteur avait pour lors le plus d'intérêt d'acquitter entre celles qui étaient pareillement échues ; si de plusieurs dettes une seule est exigible,...

Dictionnaire de commerce et de droit commercial

Auguste Sacré - 1884 - 1066 sivua
...dette différente, à moins qu'il n'y ait eu dol ou surprise de la part du créancier (art. 1255). Lorsque la quittance ne porte aucune imputation, le...que le débiteur avait pour lors le plus d'intérêt d'acquitter entre celles qui sont pareillement échues: sinon, sur la dette échue, quoique moins onéreuse...

Les vingt-cinq codes de la législation luxembourgeoise

Gontier-Grigy - 1884 - 1446 sivua
...une dette différente, à moins qu'il n'y ait eu dol ou surprise de la part du créancier. Art. 1256. on. Art. 2228. La possession est la détention ou...nous tenons ou que nous exerçons par nous-mêmes, d'acquitter entre celles qui sont pareillement échues ; sinon, sur la dette échue, quoique moins...




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