| France - 1873 - 732 sivua
...le débiteur en erreur (2). 1256. — Lorsque la quittance ne porte aucune imputation, le payement doit être imputé sur la dette que le débiteur avait pour lors (1) Les règles relatives à l'imputation des payements, notamment la rtgle de l'art. 1256, ne sont... | |
| Michel Schon - 1874 - 576 sivua
...Schon, n°395). XIII. Même jugement : Lorsque le paiement a été fait sans aucune imputation, il doit être imputé sur la dette que le débiteur avait pour lors le plus d'intérêt à acquitter; le débiteur est réputé avoir plus d'intérêt à acquitter une créance privilégiée... | |
| 1874 - 954 sivua
...Clarens, sur l'immeuble paternel : Considérant que l'art. 1) il du Ce., invoqué par le recourant, statue que lorsque la quittance ne porte aucune imputation, le paiement doit être imputé au gré du débiteur; Considérant que, dans l'espèce, les quittances produites ne portent en etTet... | |
| François Laurent - 1878 - 650 sivua
...aussi bien que de l'intérêt du débiteur (2). G17. « Si toutes les dettes sont échues, le payement 'doit être imputé sur la dette que le débiteur avait pour lors le plus d'intérêt d'acquitter. » Ici la loi fait l'imputation dans l'intérêt du débiteur; pour mieux dire, c'est... | |
| Québec (Province) - 1879 - 922 sivua
...et libérât,— Pot hier, 566.— CL,2161.— C. Jî., 1255. MOI. Lorsque la quittance ne comporte aucune imputation, le paiement doit être imputé...que le débiteur avait pour lors le plus d'intérêt d'acquitter entre celles qui étaient pareillement échues; si de plusieurs dettes une seule est exigible,... | |
| Goujet (M., Charles) - 1877 - 934 sivua
...dette différente, à moins qu'il n'y ait eu dol ou surprise de la part du créancier. G. civ., 1255. doit être imputé sur la dette que le débiteur avait pour lors lo plus d'intérêt d'acquitter entre celles qui sont pareillement échues ; sinon sur la dette échue,... | |
| France - 1882 - 816 sivua
...jEçuissimum enim visum est creditorem ilà agere rem débitons ut suam agerel (L. 97, S.deSolul.). . Lorsque la quittance ne porte aucune imputation, le...que le débiteur avait pour lors le plus d'intérêt d'acquitter entre celles qui sont pareillement échues, sinon sur la dette échue, quoique moins onéreuse... | |
| Quebec (Province) - 1883 - 824 sivua
...surprise de la part du créancier. * CN 1255. [ARTICLE 1161.] 1161. Lorsque la quittance ne comporte aucune imputation, le paiement doit être imputé...que le débiteur avait pour lors le plus d'intérêt d'acquitter entre celles qui étaient pareillement échues ; si de plusieurs dettes une seule est exigible,... | |
| Auguste Sacré - 1884 - 1066 sivua
...dette différente, à moins qu'il n'y ait eu dol ou surprise de la part du créancier (art. 1255). Lorsque la quittance ne porte aucune imputation, le...que le débiteur avait pour lors le plus d'intérêt d'acquitter entre celles qui sont pareillement échues: sinon, sur la dette échue, quoique moins onéreuse... | |
| Gontier-Grigy - 1884 - 1446 sivua
...une dette différente, à moins qu'il n'y ait eu dol ou surprise de la part du créancier. Art. 1256. on. Art. 2228. La possession est la détention ou...nous tenons ou que nous exerçons par nous-mêmes, d'acquitter entre celles qui sont pareillement échues ; sinon, sur la dette échue, quoique moins... | |
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