 | France - 1844 - 666 sivua
...depuis les faits imputés, les poursuites ou la condamnation, la prescription de l'action ou de la peine est acquise, d'après les lois du pays où le prévenu s'est réfugié. 8. La remise des individus dont l'extradition aura été accordée par Sa Majesté le -Roi des Français... | |
 | AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1845 - 864 sivua
...depuis les faits imputés, les poursuites ou la condamnation, la prescription de l'action ou de la peine est acquise, d'après les lois du pays où le prévenu s'est réfugié. 8. La remise de» individu! dont l'extradition aura été accordée par SM le roi des Français s'effectuera... | |
 | AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1845 - 864 sivua
...les faits imputés, les poursuites ou la condamnation , la prescription de l'action ou de la peine est acquise , d'après les lois du pays où le prévenu s'est réfugié. 8. Chacun des deux états supportera les frais occasionnés par l'arrestation , la détention et le... | |
 | Karl von Martens - 1846 - 726 sivua
...les faits imputés, les poursuites ou la condamnation , la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'après les lois du pays où le prévenu s'est réfugié. ART. VIII. Chacun des deux états supportera les frais occasionnes par l'arrestation, la détention et le... | |
 | Francesco Magnone - 1847 - 358 sivua
...les faits imputés, les poursuites ou la condamnation , la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'après les lois du pays où le prévenu s'est réfugié. Art. 8. Chacun des deux états supportera les frais occasionnés par l'arrestation , la détention et le... | |
 | France - 1847 - 690 sivua
...depuis les faits imputés, la poursuite ou la condamnation, Iq prescription de l'action pu de la peine est acquise, d'après les lois du pays où le prévenu s'est réfugié. 10. Les frais auxquels auront donné lieu l'arrestation, la détention et le transport à la frontière... | |
 | Karl von Martens, Ferdinand de Cornot baron de Cussy - 1849 - 812 sivua
...les faits imputés, les poursuites ou la condamnation , la prescription de l'action oa de la peine est acquise d'après les lois du pays où le prévenu s'est réfugié. AIT. X. Chacun des deux. Etats supportera les frais occasionnés |w I arrestation , la détention et... | |
 | France - 1853 - 1390 sivua
...non prévus par la présente Convention. 9. L'extradition ne pourra avoir lieu si, depuis les faits imputés, la poursuite ou la condamnation, la prescription...les lois du pays où le prévenu s'est réfugié. 49. 10. Les frais d'arrestation, d'entretien et de transport de l'individu dont l'extradition aura... | |
 | 1853 - 850 sivua
...depuis les faits imputés, la poursuite ou la condamnation, la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'après les lois du pays où le prévenu s'est réfugié. Art. 10. Les frais occasionnés par l'arrestation, la détention et le transport des extradés au lieu où la... | |
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L'extradition pourra être refusée si, depuis les faits imputés le dernier acte de poursuite ou la condamnation, la prescription de la peine ou de l'action est acquise d'après les lois du pays où le prévenu s'est réfugié. 
