 Aucune inhumation ne sera faite sans une autorisation, sur papier libre et sans frais, de l'officier de l'état civil , qui ne pourra la délivrer qu'après s'être transporté auprès de la personne décédée , pour s'assurer du décès,. et que vingt-...  Mémorial de l'officier d'infanterie[...] - Sivu 415tekijä(t) Étienne-Alexandre Baron Bardin - 1813Koko teos - Tietoja tästä kirjasta
 | 1841 - 936 sivua
...celle de 1792 , sauf quelques modifications. :* L'inhumation ne peut être faite sans une autorisation de l'officier de l'état civil, qui ne pourra la délivrer...personne décédée, pour s'assurer du décès , et que TÎngt-quatre heures après le décès ; la loi ajoute .• hors les cas prévus par les règlements... | |
 | Alfred Péron - 1841 - 826 sivua
...changer à la loi qui régit cette matière; il suffit de la lire attentivement pour s'en convaincre : « Aucune inhumation ne sera faite sans une autorisation...l'officier de l'état civil , qui ne pourra la délivrer t]n après s'être, transporte auprès de la personne décédée , pour s' af sutvr tiu décès , et... | |
 | Conseil central de salubrité publique de Bruxelles - 1841 - 328 sivua
...France > l'article 77 du code civil exige qu'aucune inhumation ne soit faite sans, une autorisation de l'officier de l'état civil, qui ne pourra la délivrer...personne décédée pour s'assurer du décès, et qae vingt-quatre hettres après te décès.. Les mesures, administratives concernant les inhumations... | |
 | 1841 - 850 sivua
...I" (77) est ainsi conçu : • Aucune inhumation ne sera faite sans une or« donnance de l'ofDcier de l'état civil , qui ne pourra • la délivrer qu'après s'être transporté auprès du ca« davre pour s'assurer du décès, et que vingt-quatre • heures après le décès. » Maleville... | |
 | M. A. Bruno - 1842 - 640 sivua
...11 juin 1840. n° 57239.) CHAPITRE IV. DES ACTES DE DÉCÈS. 1131. Aucune inhumation ne peut être faite sans une autorisation, sur papier libre et sans frais , de l'officier de l'état civil , qui ne peut la délivrer qu'après s'être transporté auprès de la personne décédée , pour s'assurer... | |
 | France, Napoléon Bacqua - 1842 - 1120 sivua
..., de quel côté et à quel degré. C. 37, 75. — P. 199, 200. CHAP. IV.— DES ACTES DE DÉCÈS. 77. Aucune inhumation ne sera faite sans une autorisation, sur papier libre et sans frais, de l'ollicierde l'état civil , qui ne pourra la délivrer qu'après s'être transporté auprès de la... | |
 | Eugène Durieu, Germain Roche - 1842 - 946 sivua
...l'article 77 du Code civil, que nous avons transcrit au mot Décès, aucune inhumation ne peut être faite sans une autorisation sur papier libre et sans frais de l'officier de l'état civil, qui, hors les cas prévus par les règleniens, ne doit la délivrer que vingt-quatre heures après le décès.... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1843 - 636 sivua
...inhumation ne sera faite san~ une autorisation, sur papier librecl sans frais, de l'officier de l'étal s'applique donc indilféremment au régime en communauté, comme au régime dotal, et conséquemment Av. décès, et ([uevingt-quatre heures après le décès. et officiers subalternes, M soit positivement... | |
 | 1865 - 1108 sivua
...autorisation, sur papier libre et sans frais, de l'olù'cier de l'élat civil, qui ne pourra la délÎTrer qu'après s'être transporté auprès de la personne décédée, pour s'assurer du décès, et que vingt -quatre heures après le décès, hors les cas prévus par les règlements de police.» fier.... | |
 | 1846 - 1074 sivua
...également dans le domaine réglementaire le mode de vérification, il est ainsi conçu : « Au» cune inhumation ne sera faite sans une autorisation, sur...frais , de l'officier de l'état civil , qui ne pourra U » délivrer qu'après s'être transporté auprès de la personne décé» dée , pour s'assurer... | |
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