...« Sur le rapport du grand-juge ministre de la justice; - Yu l'article 77 du Code civil portant : « Aucune inhumation ne sera faite sans « une autorisation sur papier libre et sans Trais de l'officier de Pelai civil ; •• « Vu le décret du 23 prairial an XII (I), sur les sépultures,...

...CHAPITRE IV. Des actes de décès. « Art. 77. Aucune inhumation ne sera faite sans une autori« sation, sur papier libre et sans frais, de l'officier de l'état...qu'après s'être transporté auprès de «la personne décédùe, pour s'assurer du décès,et que vingt«quatre heures après le décès, hors les cas prévus...

...Cel article a été remplacé plus tard par l'art. 77 du code Napoléon, qui est ainsi conçu : « Aucune inhumation ne sera faite sans une autorisation,...civil, qui ne « pourra la délivrer qu'après s'être transporte auprès de la per« sonne décédée, pour s'assurer du déci's, et que vingt-quatre «...

...les seules dispositions prescrites par le Code civil quant à la constatation des décès : « Ârl. 77. Aucune inhumation ne sera faite sans une autorisation, sur papier libre et sans frais, de l'olEcier de l'état civil, qui ne pourra la délivrer qu'après s'élre transporté auprès de la...

...Civil, art. 77 was opgenomcn : »Aucune inhumation ne sera faite sans une autorisation, sur pnpier libre et sans frais, de l'officier de l'état civil, qui ne pourra la délivrer qu'après з' être transporté auprès de la personne détcdéc, pour s'assurer du décos." Dcze bcpaling is...

...constatation des décès , ainsi conçu : Aucune inhumation ne sera faite sans une autorisation , sur un papier libre et sans frais, de l'officier de l'État civil, qui ne pourra le délivrer qu'après s'être transporté auprès de la personne dëcédée, pour s'assurer du décès...

...Art. 300 du Code pénal. Est qualifié infanticide, le meurtre d'un enfant nouveau-né. Inhumation. Aucune inhumation ne sera Faite sans une autorisation,...personne décédée, pour s'assurer du décès et que 24 heures après le décès , hors les cas prévus par les réglemens de police. (Code civil art. 77.)...

...inhumations. Comme la connaissance en est nécessaire à un curé , nous allons les rapporter. 634. « Aucune inhumation ne sera faite sans une autorisation...délivrer qu'après s'être transporté auprès de la per« sonne décédée, pour s'assurer du décès , et que vingt-quatre heu« res après le décès...

...inhumations. Comme la connaissance en est nécessaire à un curé, nous allons les rapporter. 634. « Aucune inhumation ne sera faite sans une autorisation...délivrer qu'après s'être transporté auprès de la per« sonne décédée, pour s'assurer du décès , et que vingt-quatre heui res après le décès...

...l'avons dit pfus haut, de furmulcr en S articles uu projet de loi dont voici la teneur : в Авт. 1er. Aucune inhumation ne sera faite sans une autorisation,...frais, de l'officier de l'état civil qui ne pourra le délivrer qu'apra la constatation dn décès par un homme de l'art, et que 72 heures après la déclaration...