 | France - 1816 - 422 sivua
...-Dispositions genérales. 76. La maison de toute personne habitant le territoire François est un asyle inviolable. Pendant la nuit, nul n'a le droit d'y entrer que dans le ca» d'incendie, d'inondation, ou de réclamation faite de l'intérieur de la maison. .. Fendant... | |
 | François-Thomas Delbare - 1817 - 380 sivua
...la conservation d-.-s biens, pendant la jouis- , sance du titulaire, sera règle par une loi. CXXI. La maison de toute personne habitant le territoire français est un asile inviolab'e. .'.,,.-•• Pendant la nuit, nul n'a le droit d'y entrer qu'en cas d'incendie , d'inondation... | |
 | 1818 - 432 sivua
...toutes les fois que la loi l'appele à les défendre. 28. La maison de chaque citoyen est un asyle inviolable : pendant 'la nuit nul n'a le droit d'y entrer que dans le cas d'incendie , d'inondation , ou de reclamation de l'intérieur de la maison. Pendant le jour... | |
 | Étienne Aignan, Benjamin Constant, Évariste Dumoulin, Charles Guillaume Etienne, Antoine Jay, Étienne de Jouy, Pierre-Louis de Lacretelle, Pierre-François Tissot - 1818 - 844 sivua
...pendant la nuit nul n'ait le droit » d'entrer dans une habitation quelconque , si ce n'est dans » le cas d'incendie , d'inondation ou de réclamation faite » de l'intérieur de la maison, » mais il abolirait toutes les lois humaines ; la suite de cet examen va nous le prouver. Et les hommes... | |
 | France - 1840 - 408 sivua
...ordinaires (1). 22 FRIMAIRE AN VIII (13 DÉCEMBRE 1799). iS3 TITRE VII. DISPOSITIONS GÉNÉRALES. . 76. La maison de toute personne habitant le territoire...français est un asile inviolable. — Pendant la nuit, nu n'a le droit d'y entrer que dans le cas d'incendie, d'inondation, ou de réclamation faite h l'intérieur... | |
 | comte Mathieu Dumas - 1819 - 968 sivua
...et nommés par le gouverneur. TlTBE XIII. Dispositions générales, 63. La maison de toute personne est un asile inviolable. Pendant la nuit , nul n'a le droit d'y entrer que dans le cas d'incendie, d'inondation ou de réclamation venant de l'intérieur. Pendant le jour, ou peut... | |
 | comte Mathieu Dumas - 1819 - 532 sivua
...nommés par le gouverneur. , TITRE XIII. Dispositions générales. 63. La maison de toute personne est un, asile inviolable. Pendant la nuit , nul n'a le droit d'y entrer que dans le cas d'incendie , d'inondation ou de réclamation venant de l'intérieur. Pendant le jour , on peut... | |
 | Lallement (M., Guillaume) - 1821 - 458 sivua
...cas la poursuite a lieu devant les tribunaux ordinaires. TITRE VII. — Dispositions générales. 76. La maison de toute personne habitant le territoire...asile inviolable. Pendant la nuit nul n'a le droit d'y enlrer que dans le cas d'incendie, d'inondation , ou de réclamation faite de l'intérieur de Ja maison.... | |
 | Pierre-Armand Dufau - 1821 - 520 sivua
...nécessité publique, légalement constatée, exigerait le sacrifice. 35g. La maison de chaque citoyen est un asile inviolable : pendant la nuit, nul n'a le droit d'y entrer que dans le cas d'incendie, d'inondation, ou de réclamation venant de l'intérieur de là maison. Pendant le... | |
 | Guillaume N. Lallement - 1821 - 464 sivua
...VII. — Dispositions générales. 76. La maison de toute personne habitant le territoire francais est un asile inviolable. Pendant la nuit nul n'a le droit d'y entrer que dans le cas d'incendie, d'inondation , ou de réclamation faite de l'iutérieur de la maison. Pendant le... | |
| |
La maison de toute personne habitant le territoire français, est un asile inviolable. — Pendant la nuit, nul n'a le droit d'y entrer que dans le cas d'incendie, d'inondation, ou de réclamation faite de l'intérieur de la maison. — Pendant le jour,... 
