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Teokset Teokset
" La maison de toute personne habitant le territoire français, est un asile inviolable. — Pendant la nuit, nul n'a le droit d'y entrer que dans le cas d'incendie, d'inondation, ou de réclamation faite de l'intérieur de la maison. — Pendant le jour,... "
Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ... - Sivu 54
1852
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1799-1802. (Consulat. On a joint à ce volume un extrait des manuscrits de ...

Guillaume N. Lallement - 1821 - 480 sivua
...— Dispositions générales. 76. La maison de toute personne habitant le territoire français est ua asile inviolable. Pendant la nuit nul n'a le droit d'y entrer que dans le cas d'incendie, d'inondation , ou de réclamation faite de l'intérieur de la maison. Pendant le...

Mémoires pour servir à l'histoire de France sous Napoléon: Mémoires

Napoléon I (empereur des Français), Gaspard Baron Gourgaud - 1823 - 422 sivua
...cas y la poursuite a lieu devant les tribunaux ordinaires. TITRE VII. Dispositions générales. 76. La maison de toute personne habitant le territoire...Pendant la nuit, nul n'a le droit d'y entrer que dans le cas d'incendie, d'inondation, ou de réclamation faite de l'intérieur de la maison. Pendant le...

Collection des constitutions, chartes et lois fondamentales des ..., Nide 1

Pierre Armand Dufau - 1823 - 488 sivua
...d'Etat : en ce cas la poursuite a lieu devant les tribunaux ordinaires. Dispositions générales. 76. La maison de toute personne habitant le territoire...Pendant la nuit, nul n'a le droit d'y entrer que dans le ras d'incendie, d'inondation, ou de réclamation faite de l'intérieur de la maison. Pendant le...

Choix de rapports, opinions et discours prononcés à la tribune ..., Nide 21

Guillaume N. Lallement - 1823 - 518 sivua
...et à la conservation des biens pendant la jouissance du titulaire, sera réglé par une loi. i t9. La maison de toute personne habitant le territoire...inviolable. Pendant la nuit nul n'a le droit d'y -entrer qu'en cas d'in-1cendie, d'inondation, ou de réclamation faite de l'intérieur de h 1u.-nsoy. Pendant...

Science du publiciste, ou, Traité des principes élémentaires du ..., Nide 9

Albert Fritot - 1823 - 620 sivua
...personne ou l'objet expressément désigné dans l'acte qui ordonne la visite. La maison de chaque citoyen est un asile inviolable : pendant la nuit, nul n'a...cas d'incendie , d'inondation, ou de réclamation venant de l'intérieur de la maison. Pendant le jour, on peut y exécuter les ordres des autorités...

(1823. 606 p.)

Albert Fritot - 1823 - 624 sivua
...personne ou l'objet expressément désigné dans l'acte qui ordonne la visite. La maison de chaque citoyen est un asile inviolable : pendant la nuit, nul n'a...cas d'incendie , d'inondation, ou de réclamation venant de l'intérieur de la maison. Pendant le jour, on peut y exécuter les ordres des autorités...

Collection des constitutions, chartes et lois fondamentales des ..., Nide 5

Pierre Armand Dufau - 1823 - 532 sivua
...toutes les fois que la loi l'appelle à les défendre. 28. La maison de chaque citoyen est un asyle inviolable. Pendant la nuit, nul n'a le droit d'y...cas d'incendie , d'inondation , ou de réclamation de l'intérieur de la maison. Pendant le jour, on peut y entrer pour un objet spécial , déterminé...

Choix de rapports, opinions et discours prononcés à la Tribune Nationale ...

Lallement (M., Guillaume) - 1823 - 522 sivua
...ni créé que par une îoi. , 117. Le pavillon national et la cocarde national* sont tricolors. 119. La maison de toute personne habitant le territoire...français est un asile inviolable. Pendant la nuit nul n'p. le droit d'y entrer qu'en cas d'incendie, d'inondation, ou de réclamation faite de l'intérieur...

Collection des constitutions, chartes et lois fondamentales des ..., Nide 4

Pierre-Armand Dufau, Joseph Guadet - 1823 - 554 sivua
...publique .légalement constatée, exigerait lesacrifice. 360. La maison de chaque citoyen est un asyle inviolable/; pendant la nuit, nul «n'a le droit d'y entrer, que dans le cas d'incendie , d'inondation ou de réclamation venant de l'inr térieur de 'la maison , ou pour...

Mémoires pour servir à l'histoire de France sous Napoléon: Mémoires

Napoléon I (empereur des Français), Gaspard Baron Gourgaud - 1823 - 438 sivua
...Dispositions générales. 7<i. La maison de toute personne habitant le territoire francais , est un asyle inviolable. Pendant la nuit, nul n'a le droit d'y entrer que dans le cas d'incendie, d'inondation, ou de réclamation faite de l'intérieur de la maison. Pendant le...




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