 | Sir Alexander James Edmund Cockburn - 1869 - 236 sivua
...partage d'une même succession entre des cohéritiers étrangers et Français, ceux-ci prélèveront sur les biens situés en France une portion égale à la valeur des biens situés en pays étranger, dont ils seraient exclus, à quelque titre que se soit, en vertu des lois et coutumes locales.'... | |
 | 1870 - 580 sivua
...partage d'une même succession entre des « cohéritiers étrangers et Français, ceux-ci prélèveront, sur les « biens situés en France, une portion égale...ce soit, en vertu des lois et coutumes « locales » . Le Gouvernement suisse exprimait le désir que les successions respectives des Français et des... | |
 | 1870 - 378 sivua
...partage d'une même succession entre des cohéritiers étrangers et français, ceux-ci prélèveront sur les biens situés en France une portion égale...pays étrangers dont ils seraient exclus, à quelque titre que ce soit, en vertu des lois et coutumes locales. » Le Gouvernement suisse exprimait le désir... | |
 | 1870 - 782 sivua
...partage d'une même succession entre des cohéritiers étrangers et français, ceux-ci prélèveront sur les biens situés en France une portion égale...pays étrangers, dont ils seraient exclus à quelque titre que ce soit, en vertu des lob et coutumes locales. » Le gouvernement suisse exprimait le désir... | |
 | Algeria - 1871 - 914 sivua
...d'une même succession entre » des cohéritiers étrangers et français, ceux-ci prélève» ront sur les biens situés en France une portion égale...étrangers dont ils » seraient exclus, à quelque titre que ce soit, en vertu » des lois et coutumes locales. » Le Gouvernement suisse exprimait le... | |
 | France treaties - 1872 - 632 sivua
...partage d'une même succession entre des cohéritiers étrangers et français, ceux-ci prélèveront sur les biens situés en France une portion égale...pays étrangers dont ils seraient exclus, à quelque titre que ce soit, en vertu des lois et coutumes locales. » Le Gouvernement suisse exprimait le désir... | |
 | France - 1872 - 364 sivua
...partage d'une même succession entre des co-héritiers étrangers et français, ceux-ci doivent prélever sur les biens situés en France, une portion égale à la valeur des biens situés en pays étranger, dont ils seraient exclus, à quelque titre que ce soit, en vertu des lois et coutumes locales... | |
 | Turkey - 1873 - 466 sivua
...étrangers et français, ceux-ci prélèveront sur les biens situés en France une portion égale a la valeur des biens situés en pays étrangers dont...à quelque litre que ce soit, en vertu des lois et coutumesJocales» (art. 2 de ladite loi). — E] Droit Allemand. — Selon le §. 3 de la Constitution... | |
 | 1873 - 844 sivua
...succession entre des cohéritiers étrangers.et français, ceux-ci peuvent être autorisés à prélever sur les biens situés en France une portion égale à la valeur des biens donl ils seraient exclus à im titre quelconque par les lois ou coutumes étrangères; Qu'il est également... | |
 | 1873 - 460 sivua
...partage d'une même succession entre des co-héritiers étrangers et français, ceux-ci prélèveront sur les biens situés en France une portion égale à la valeur des bient situés en pays étrangers dont ils seraient exclus, à quelque litre que ce soit, en vertu des... | |
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Dans le cas de partage d'une même succession entre des cohéritiers étrangers et français, ceux-ci prélèveront sur les biens situés en France une portion égale à la valeur des biens situés en pays étranger dont ils seraient exclus, à quelque... 
