...de police, tout commandant « ou agent de la force publique, qui, agissant en sa dite qua« litó, se sera introduit dans le domicile d'un citoyen contre...gré de celui-ci hors les cas prévus par la loi, sera puni « d'un emprisonnement de six jours à un an et d'une amende « de 16 à 300 francs »';...

...maison ; Attendu encore que le C.ode pénal, article 145, punit tout agent de la lorce publique qui, hors les cas prévus par la loi et sans les formalités qu'elle prescrit, se sera introduit dans la demeure de quelqu'un; qu'il ressort de ces différentes dispositions de la...

...pénal prononce diverses peines dans l'art. 184 contre tout fonctionnaire... qui, agissant en saditc qualité, se sera introduit dans le domicile d'un...prévus par la loi, et sans les formalités qu'elle a prescrites. En cas de soupçon de fraude, les employées peuvent (aire des visites chez les simples...

...fonctionnaire de l'ordre administratif, tout officier de justice ou de police... qui, agissant en sa dite qualité, se sera introduit dans le domicile d'un...prévus par la loi, et sans les formalités qu'elle a prescrites, sera puni d'un emprisonnement de six jours à un an, et d'une amende de 16 à 5oo francs....

...de justice ou de police, tout commandant ou agent de la force publique, qui, agissant en .sad i te qualité, se sera introduit dans le domicile d'un...prévus par la loi, et sans les formalités qu'elle a prescrite«, sera puni d'un emprisonnement de six jours à un an, et d'une uniende de 10 francs à...

...tout officier de justice ou de police, tout commandant de la force publique qui, agissant en sa dite qualité, se sera introduit dans le domicile d'un...prévus par la loi et sans les formalités qu'elle a prescrites, sera puni d'un emprisonnement de six jours à cinq ans et d'une amende de cent francs...

...gardes champêtres (2) et les gardes particuliers (3). Le garde champêtre qui, agissant en sa dite qualité se sera introduit dans le domicile d'un citoyen...prévus par la loi, et sans les formalités qu'elle a prescrites, sera puni d'un emprisonnement de six jours à un an, et d'une amende de 16 à 500 francs,...

...de justice ou de police, tout commandant ou agent de la force publique , qui , agissant en saiiilf. qualité , se sera introduit dans le domicile d'un citoyen contre le gré de celui-cï, hors les cas prévus par la loi et sans les formalités qu'elle a prescrite» , sera puni...

...tout autre officier de justice ou de police, qui se sera introduit dans le domicile d'un citoyen , hors les cas prévus par la loi et sans les formalités qu'elle a prescrites , sera puni d'une amende de cent un francs au moins et de quatre cents au plus. 185. Toutjuge...

...Tout fonctionnaire de Tordre administratif ou judiciaire , tout officier de justice ou de police , tout commandant ou agent de la force publique , qui...prévus par la loi, et sans les formalités qu'elle a prescrites , sera puni d'un emprisonnement de six jours à un an , et d'une amende de seize francs...