 | Duquénel - 1834 - 706 sivua
...ou tout autre officier de justice ou de police qui se sera introduit dans le domicile d'un citoyen hors les cas prévus par la loi et sans les formalités qu'elle a prescrites , sera puni d'une amende de 1 6 francs au moins et de 200 francs au plus. i85. Tout juge... | |
 | Jacobus Josephus Haus - 1835 - 504 sivua
...ou de police , tout commandant ou agent de la force publique , qui, agissant en la dite qualité, te sera introduit dans le domicile d'un citoyen contre...gré de celui-ci, hors les cas prévus par la loi, et êans les formalités quelle a prescrites , sera puni d'un emprisonnement de sit jours à un an , et... | |
 | Élouin (M.) - 1835 - 808 sivua
...officier de justice ou de police, tout commandant ou agent de U force publique, qui, agissant eu sa dite qualité, se sera introduit dans le domicile d'un citoyen contre le gré de celui-ci, hors Ici cas prévus par la loi, et sans les formalités qu'elle a prescrites, .*era puni d'un emprisonnement... | |
 | France - 1835 - 652 sivua
...ou tout autre officier de justice ou de police, qui se sera introduit dans le domicile d'un citoyen, hors les cas prévus par la loi et sans les formalités qu'elle a prescrites , sera puni d'une amende de cent un francs au moins et de quatre cents au plus. i85. Toutjuge... | |
 | Auguste François Teulet - 1836 - 866 sivua
...184. Tout fonctionnaire de l'ordre administratif ou judiciaire, tout officier de justice ou de police, qu'elle est arrivée par une suite du défaut d'entretien ou par le vice de cl sans les formalités qu'elle a prescrites, sera puni d'un emprisonnement de six jours à un an ,... | |
 | Adolphe Chauveau, Faustin Hélie - 1837 - 696 sivua
...«Tout fonctionnaire de l'ordre adminislratifou judiciaire, tout officier de justice ou de police, tout commandant ou agent de la force publique, qui,...prévus par la loi et sans les formalités qu'elle a prescrites, sera puni d'un emprisonnement de six jours à un an et d'une amende de ieà 500 francs,... | |
 | Louis Augustin Aimé Marquet-Vasselot - 1837 - 806 sivua
...officier de justice ou de police, tout commandant ou agent de la force publique qui, agissant en sa dite, qualité , se sera introduit dans le domicile d'un...prévus par la loi et sans les formalités qu'elle a prescrites , sera puni d'un emprisonnement de six jours à un an et d'une amende de seize francs... | |
 | France - 1839 - 556 sivua
...tout autre officier de justice ou de police, qui se sera introduit dans le domicile d'un citoyen , hors les cas prévus par la loi et sans les formalités qu'elle a prescrites, sera puni d'une amende décent un francs au moins, et de quatre cents francs au plus.... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 sivua
...» Tout fonctionnaire de l'ordre administratif ou judiciaire, tout officier de justice ou de police, ne peuvent se pourvoir que sur la nue propriété des autres a prescrites, sera puni d'un emprisonnement de six jours à un an, et d'une amende de seize francs... | |
 | France, Napoléon Bacqua - 1842 - 1120 sivua
...justice ou de police , tout commandant ou agent de la force publique , qui , agissant en sadile qualilé, Les hommes condamnés aux travaux forcés cas'prévus par la loi et sans les formalités qu'elle a prescrites, sera puni d'un emprisonnement... | |
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Tout fonctionnaire de l'ordre administratif ou judiciaire, tout officier de justice ou de police, tout commandant ou agent de la force publique, qui, agissant en sadite qualité, se sera introduit dans le domicile d'un citoyen contre le gré de celui-ci,... 
