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Teokset Teokset 21 - 30 / 101 haulle Tout fonctionnaire de l'ordre administratif ou judiciaire, tout officier de justice....
" Tout fonctionnaire de l'ordre administratif ou judiciaire, tout officier de justice ou de police, tout commandant ou agent de la force publique, qui, agissant en sadite qualité, se sera introduit dans le domicile d'un citoyen contre le gré de celui-ci,... "
Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ... - Sivu 162
1870
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Éléments du droit public et administratif: ou exposition méthodique des ...

1843
...de justice ou de police, tout commandant ou agent de la force publique,' qui en cette qualité s'est introduit dans le domicile d'un citoyen contre le...prévus par la loi, et sans les formalités qu'elle a prescrites , est puni d'un emprisonnement de six jours à un an , et d'une amende de 16 francs à...

Dictionnaire de la justice militaire

André Claude Sebastien Du Mesgnil, Du Mesgnil - 1847 - 528 sivua
...officier de justice et de police, tout commandant ou agent de la force publique, qui, agissant en sa dite qualité, se sera introduit dans le domicile d'un citoyen, contre le gré de celui-ci, bors les cas prévus par la loi, et sans les "formalités qu'elle a prescrites, sera puni d'un emprisonnement...

Dictionnaire général d'administration: A-D (1849. VIII, 752 p.)

1849
...les commandants ou agents de la force publique qui, agissant en leur dite qualité, s'introduisent dans le domicile d'un citoyen contre le gré de celui-ci, hors les cas prévus par la loi et sans l'accomplissement des formalités qu'elle prescrit (GP, art. 184). Cette disposition a pour objet de...

Traité de l'instruction criminelle: ou théorie du Code d ..., Niteet 3–4

Faustin Hélie - 1851
...officier de justice ou de police, tout commandant ou agent de la force publique, qui, agissant en sa dite qualité, se sera introduit dans le domicile d'un...prévus par la loi, et sans les formalités qu'elle a prescrites, sera puni d'un emprisonnement de six jours à un an, et d'une amende de 16 à 500 fr.,...

Dictionnaire de la conversation et de la lecture: inventaire ..., Nide 1

William Duckett - 1853
...d'autorité contre les personnes : 1° quand un fonctionnaire s'introduit dans le domicile d'un citoyen hors les cas prévus par la loi et sans les formalités qu'elle a prescrites ; 2" quand il refuse dt: rendre la justice (voyez DÉNI ПЕ JUSTICE); 3° quand sans...

Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine ..., Nide 26

Victor Alexis Désiré Dalloz, Armand Dalloz - 1853
...pour l'exécution d'ordres légaux. » ."»». La loi ne punit l'introduction que lorsqu'elle a lieu hors les cas prévus par la loi , et sans les formalités qu'elle a prescrites. Mais quels sont ces cas el ces formalités? — En principe, la maison de chaque citoyen...

Code de Police

A. GRUWÉ - 1853 - 451 sivua
...ou tout autre officier de justice ou de police qui se sera introduit dans le domicile d'une citoyen, hors les cas prévus par la loi et sans les formalités qu'elle a prescrites , sera puni d'une amende de seize francs au moins et de deux cents franrs au plus. Art....

Éléments de droit public et administratif: ou exposition méthodique ..., Nide 1

Émile Masseux Victor Foucart - 1855
...de justice ou de police, tout commandant ou agent de la force publique, qui en cette qualité s'est introduit dans le domicile d'un citoyen contre le...prévus par la loi, et sans les formalités qu'elle a prescrites, est puni d'un emprisonnement de six jours à un an, et d'une amende de 16 fr. à 500...

Dictionnaire des sciences politiques et sociales ...

Auguste Ott - 1855
...particuliers. Ainsi elle statue que tout "iii'tionnaire public, uflicier de justice ou J« police qui se sera introduit dans le domicile d'un citoyen contre le gré de celui-ci liors jes cas prévus parla loi, sera puni d'un i»i risonnement de six jours à unan et d'une iniende.Toul...

Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et ...

L. M. Devilleneuve - 1856
...protéger en prononçant des peines contre tout fonctionnaire qui se sera introduit dans la demeure d'un citoyen contre le gré de celui-ci, hors les cas prévus par la loi, et sans les formalilés qu'elle a prescrites, ce ne sont pas les matériaux dont l'assemblage compose une maison;...




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