 | France, Auguste François Teulet - 1862 - 1276 sivua
...fonctionnaire de l'ordre administratif ou judiciaire, tout officier de justice oa de police, tout commandant on agent de la force publique, qui, agissant en sadite...introduit dans le domicile d'un citoyen contre le gré de celai-ci, bore les cas prévos par la loi, et sans les formalités qu'elle a prescrites, sera puni... | |
 | Nicolas Lavielle - 1862 - 562 sivua
...l'amende « tout officier de justice ou de police qui se serait introduit dans le domicile d'un citoyen hors les cas prévus par la loi et sans les formalités qu'elle a prescrites. » C'est notre huissier du dimanche ou de la nuit, opérant sans la permission du juge.... | |
 | Joseph Edouard Boitard - 1863 - 886 sivua
...offlcter de justice ou de police, tout commandant ou agent de la force publique qui, agissant en sa dite qualité, se sera introduit dans le domicile d'un citoyen, contre le gré de celui-ci, horsles cas prévus par la loi et saos les formalités qu'elle a prescrites, sera puni d'un emprisonnement... | |
 | J. S. G. Nypels - 1864 - 922 sivua
...officier de justice ou de police, tout commandant ou agent de la force publique, qui, agissant en ladite qualité, se sera introduit dans le domicile d'un...prévus par la loi, et sans les formalités qu'elle a prescrites, sera puni d'un emprisonnement de six jours à un an, et d'une amende de seize francs... | |
 | 1865 - 338 sivua
...Tout fonctionnaire de l'ordre administratif ou judiciaire, tout officier « de justice ou de police, tout commandant ou agent de la force publique « qui,...prévus par la loi et sans « les formalités qu'elle a prescrites sera puni d'un emprisonnement de « six jours à un an et d'une amende de seize francs... | |
 | France - 1865 - 820 sivua
...Tout fonctionnaire d'i l'ordre administratif ou judiciaire, tout oITicier de justice ou de police, tout commandant ou agent de la force publique, qui, agissant en sadite qualité, se sera introduit dan* le domicile d'un citoyen contre le {Ere de celui-ci, linis les cas prévus oar li loi. el s.ms... | |
 | France, Augustin Roger - 1866 - 1212 sivua
...officier de justice ou de police, tout commandant ou agent de la force publique , qui, agissant en sadile a MNaOa [:_d\ ` `Da%a6L7L [3VvA a prescrites, sera puni d'un emprisonnement de six jours à un an, et d'une amende de seize francs... | |
 | France - 1866 - 216 sivua
...,<r, Todo funcionario del órden administrativo 6 udicial, todo empleado de justicia ó de policía^ tout commandant ou agent de la force publique, qui,...sera introduit dans le domicile d'un citoyen contre legré de celui-ci, hors les cas prévus par la loi, et sans les formalités qu'elle a prescrites,... | |
 | France - 1866 - 934 sivua
...officier de justice on de police, tout commandant ou agent de la force publique, qui, agissant < n 3 à 915, 1048, 1050 à 1074, 1081, 1098. 1050. Les dispositions permises par les relai-ci, hors les cas prévus par la loi , et sans les formalités qu'elle a prescrites , >era puni... | |
 | Boitard, Gustave de Linage, Faustin Hélie - 1867 - 864 sivua
...officier justice ou de police, tout commandant ou agent de la force publique qui, agissant en sa dite qualité, se sera introduit dans le domicile d'un...gré de celui-ci, hors les cas prévus par la loi et Bans les formalités qu'elle a prescrites, sera puni d'un emprisonnement de six jours à un an et d'une... | |
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Tout fonctionnaire de l'ordre administratif ou judiciaire, tout officier de justice ou de police, tout commandant ou agent de la force publique, qui, agissant en sadite qualité, se sera introduit dans le domicile d'un citoyen contre le gré de celui-ci,... 
