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Teokset Teokset 41 - 50 / 106 haulle Tout fonctionnaire de l'ordre administratif ou judiciaire, tout officier de justice....
" Tout fonctionnaire de l'ordre administratif ou judiciaire, tout officier de justice ou de police, tout commandant ou agent de la force publique, qui, agissant en sadite qualité, se sera introduit dans le domicile d'un citoyen contre le gré de celui-ci,... "
Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ... - Sivu 162
1870
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Les codes de l'Empire français: contenant la Constitution du 14 janvier-25 ...

1862
...fonctionnaire de l'ordre administratif ou judiciaire, tout officier de justice oa de police, tout commandant on agent de la force publique, qui, agissant en sadite...introduit dans le domicile d'un citoyen contre le gré de celai-ci, bore les cas prévos par la loi, et sans les formalités qu'elle a prescrites, sera puni...

Études sur la procédure civile. Nécessité de reviser le code de 1806

Nicolas Lavielle - 1862 - 542 sivua
...l'amende « tout officier de justice ou de police qui se serait introduit dans le domicile d'un citoyen hors les cas prévus par la loi et sans les formalités qu'elle a prescrites. » C'est notre huissier du dimanche ou de la nuit, opérant sans la permission du juge....

Leçons sur les codes pénaux et d'instruction criminelle contenant le ...

Joseph Edouard Boitard - 1863 - 827 sivua
...offlcter de justice ou de police, tout commandant ou agent de la force publique qui, agissant en sa dite qualité, se sera introduit dans le domicile d'un citoyen, contre le gré de celui-ci, horsles cas prévus par la loi et saos les formalités qu'elle a prescrites, sera puni d'un emprisonnement...

Le droit pénal français progressif et comparé: Code pénal de 1810 accompagné ...

J. S. G. Nypels - 1864 - 641 sivua
...officier de justice ou de police, tout commandant ou agent de la force publique, qui, agissant en ladite qualité, se sera introduit dans le domicile d'un...prévus par la loi, et sans les formalités qu'elle a prescrites, sera puni d'un emprisonnement de six jours à un an, et d'une amende de seize francs...

Journal des commissaires de police: recueil mensuel de législation, de ...

1865
...Tout fonctionnaire de l'ordre administratif ou judiciaire, tout officier « de justice ou de police, tout commandant ou agent de la force publique « qui,...prévus par la loi et sans « les formalités qu'elle a prescrites sera puni d'un emprisonnement de « six jours à un an et d'une amende de seize francs...

Les 57 codes composés des Code Napoléon -de procédure civile--de commerce ...

1865 - 828 sivua
...Tout fonctionnaire d'i l'ordre administratif ou judiciaire, tout oITicier de justice ou de police, tout commandant ou agent de la force publique, qui, agissant en sadite qualité, se sera introduit dan* le domicile d'un citoyen contre le {Ere de celui-ci, linis les cas prévus oar li loi. el s.ms...

Codes et lois usuelles classées par ordre alphabétique

France, Augustin Roger - 1866 - 1179 sivua
...officier de justice ou de police, tout commandant ou agent de la force publique , qui, agissant en sadile a MNaOa [:_d\ ` `Da%a6L7L [3VvA a prescrites, sera puni d'un emprisonnement de six jours à un an, et d'une amende de seize francs...

Codigo penal frances traducido al castellano de orden de S.M. el emperador ...

1866 - 195 sivua
...,<r, Todo funcionario del órden administrativo 6 udicial, todo empleado de justicia ó de policía^ tout commandant ou agent de la force publique, qui,...sera introduit dans le domicile d'un citoyen contre legré de celui-ci, hors les cas prévus par la loi, et sans les formalités qu'elle a prescrites,...

Tous les codes officiels français, y compris les codes militaire et maritime ...

1866 - 920 sivua
...officier de justice on de police, tout commandant ou agent de la force publique, qui, agissant < n 3 à 915, 1048, 1050 à 1074, 1081, 1098. 1050. Les dispositions permises par les relai-ci, hors les cas prévus par la loi , et sans les formalités qu'elle a prescrites , >era puni...

Leçons de droit criminel contenant l'explication complète des codes pénal et ...

Boitard - 1867 - 832 sivua
...officier justice ou de police, tout commandant ou agent de la force publique qui, agissant en sa dite qualité, se sera introduit dans le domicile d'un...gré de celui-ci, hors les cas prévus par la loi et Bans les formalités qu'elle a prescrites, sera puni d'un emprisonnement de six jours à un an et d'une...




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