 | France - 1869 - 882 sivua
...judiciaire, tout officier de justice oa de police, tout commandant on agent de la force publique, qni, agissant en sadite qualité, se sera introduit dans...domicile d'un citoyen contre le gré de celui-ci, lior"s les cas prévus par la loi , et sans les formalités qu'elle a prescrites , sera puni d'un emprisonnement... | |
 | Jean Servais Guillaume Nypels - 1870 - 964 sivua
...la force publique, qui, agissant en cette qualité se sera introduit dans le domicile d'un habitant contre le gré de celui-ci, hors les cas prévus par la loi, ou sans les formalités qu'elle a prescrites, sera puni d'un emprisonnement de huit jours à un an... | |
 | Théodore Bachelet - 1871 - 996 sivua
...ya quatre cas d'abus d'autorité contre les particuliers : 1° la violation du domicile ( V. ce mot) hors les cas prévus par la loi et sans les formalités qu'elle a prescrites; 2" le déni de justice ( V. ce mot); 3" la violence (V. ce mot] employée sans motif... | |
 | Fribourg (Switzerland : Canton) - 1873 - 200 sivua
...Tout fonctionnaire public qui, agissant en sa dite qualité, se sera introduit dans le domicile du citoyen contre le gré de celui-ci, hors les cas prévus par la loi et sans les formalités qu'elle a prescrites, sera puni d'une amende de 200 francs au maximum, ou d'un emprisonnement qui ne dépassera... | |
 | 1873 - 812 sivua
...d'autorité contre les personnes : 1° quand un fonctionnaire s'introduit dans le domicile d'un citoyen E +u L LP O1' . { " ( n *? ng 1| 9 8 a prescrites ; 2° quand il refuse de rendre la justice (voyez DÉNI DE JUSTICE ); 3° quand sans motifs... | |
 | Emile-Justin Menier - 1875 - 620 sivua
...u Tout fonctionnaire de l'ordre administratif ou judiciaire, tout officier de justice ou de police, tout commandant ou agent de la force publique, qui,...prévus par la loi , et sans les formalités qu'elle a prescrites, sera puni d'un emprisonnement de six jours à un an, et d'une amende de 16 francs à... | |
 | Monaco - 1875 - 188 sivua
...force publique, qui, agissant en sa dite qualité, se sera introduit dans le domicile d'un habitant contre le gré de celui-ci, hors les cas prévus par la loi, et sans les formalités qu'elle a prescrites, sera puni d'un emprisonnement de six jours à un an, et d'une amende de seize francs... | |
 | 1876 - 814 sivua
...citoyens? L'article 184 du Code pénal punit le magistrat qui s'introduit dans le domicile d'un citoyen hors les cas prévus par la loi, et sans les formalités qu'elle a prescrites, quoiqu'il n'ait d'ailleurs causé aucun dommage ni à la personne ni à la propriété.... | |
 | Jan Willem Simon Arie Versteeg - 1878 - 74 sivua
...Tout fonctionnaire de Ford re administratif ou judiciaire , tout officier de justice ou de police, tout commandant ou agent de la force publique, qui,...introduit dans le domicile d'un citoyen contre le gré de celui ei, hors les cas prévus par la loi, et sans les formalités qu'elle a prescrites, sera puni... | |
 | C. P. Dayre - 1882 - 396 sivua
...la force publique, qui, agissant eu sadite qualité, se sera introduit dans le domicile d'un citoyea contre le gré de celui-ci, hors les cas prévus par la loi et sans les formalités qu'elle a prescrites, sera puni d'un emprisonnement de six jours à un an, et d'une amende de seize francs... | |
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Tout fonctionnaire de l'ordre administratif ou judiciaire, tout officier de justice ou de police, tout commandant ou agent de la force publique, qui, agissant en sadite qualité, se sera introduit dans le domicile d'un citoyen contre le gré de celui-ci,... 
