| Jules Jeanneney - 1889 - 788 sivua
...députés, le S décembre 1831. « commandant ou agent de la force publique, qui « agissant en ladite qualité se sera introduit dans « le domicile d'un...celui-ci, « hors les cas prévus par la loi et sans les forma« lités qu'elle a prescrites, sera puni d'un empri« sonnement de six jours à un an et d'une... | |
| René Garraud - 1889 - 624 sivua
...Tout fonctionnaire de l'ordre administratif ou judiciaire , tout officier de justice ou de police, tout commandant ou agent de la force publique , qui,...qualité, se sera introduit dans le domicile d'un citoyen S8 contre le gré de celui-ci, hors les cas prévus par la loi et sans les formalités qu'elle a prescrites... | |
| Théodore Th Pisoski - 1889 - 934 sivua
...l'ordre administratif ou judi« ciaire, dit l'article 184, tout officier de justice ou de port lice, tout commandant ou agent de la force publique, qui,...agissant en sadite qualité, se sera introduit dans le domi« cile d'un citoyen contre le gré de celui-ci, hors les cas « prévus par la loi et sans les... | |
| 1889 - 1162 sivua
...officier de justice ou de police, tout commandant ou agent de la force publique, qui, agissant en celte qualité, se sera introduit dans le domicile d'un citoyen contre le gré de celui-ci, hors des cas prévus par la loi et sans les formalités qu'elle a prescrites. (1) Voir le précèdent numéro,... | |
| Johan Carel Hendrik Prikken - 1892 - 100 sivua
...ou tout autre officier de justice ou de police, qui se sera introduit dans Ie domicile d'un citoyen hors les cas prévus par la loi et sans les formalités qu'elle a préscrites, sera puni d'une amende de seize francs au moins et de deux cents francs au plus." Alleen... | |
| Eugène Garsonnet - 1893 - 562 sivua
...même règle est applicable aux actes d'exécution 176. et art. 781-iY « eier de justice ou de police, tout commandant ou agent de la « force publique qui,...gré de celui-ci hors les « cas prévus par la loi, sera puni d'un emprisonnement de six « jours à un an et d'une amende de 16 à 300 francs1; » ô)... | |
| Gustave Labiche - 1893 - 298 sivua
...officier de justice ou de police, tout commandant ou agent de la force publique, qui, agissant en sa dite qualité, se sera introduit dans le domicile d'un...prévus par la loi et sans les formalités qu'elle a prescrites, sera puni d'un emprisonnement de six jours à un an et d'une amende de seize francs à... | |
| E. de La Hautière - 1895 - 484 sivua
...officier de justice ou de police, tout commandant ou agent de la force publique, qui agissant en sa dite qualité, se sera introduit dans le domicile d'un...prévus par la loi et sans les formalités qu'elle a prescrites, sera puni d'un emprisonnement de six jours à un an. ART. 341. — Seront punis de la... | |
| France - 1897 - 302 sivua
...duquel il aura été fait. » Art. 184 du Code pénal : Tout agent de la forée publique qui, en sa dite qualité, se sera introduit dans le domicile d'un citoyen contre le gré de cetuici, hors les cas prévus par la loi et sans les formalités qu'elle a prescrites, sera puni d'un... | |
| Victor Nicolas, France - 1898 - 908 sivua
...— Tout fonctionnaire de l'ordre administratif ou judiciaire, tout officier de justice ou de police, tout commandant ou agent de la force publique, qui,...prévus par la loi. et sans les formalités qu'elle a prescrites, sera puni d'un emprisonnement de six jours à un an et d'une amende de seize francs à... | |
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