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Teokset Teokset 71 - 80 / 109 haulle Tout fonctionnaire de l'ordre administratif ou judiciaire, tout officier de justice....
" Tout fonctionnaire de l'ordre administratif ou judiciaire, tout officier de justice ou de police, tout commandant ou agent de la force publique, qui, agissant en sadite qualité, se sera introduit dans le domicile d'un citoyen contre le gré de celui-ci,... "
Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ... - Sivu 162
1870
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Droit romain:- Du pacte commissoire dans la vente: Droit français ..., Nide 7

Jules Jeanneney - 1889 - 187 sivua
...députés, le S décembre 1831. « commandant ou agent de la force publique, qui « agissant en ladite qualité se sera introduit dans « le domicile d'un...celui-ci, « hors les cas prévus par la loi et sans les forma« lités qu'elle a prescrites, sera puni d'un empri« sonnement de six jours à un an et d'une...

Traité théorique et pratique du droit pénal français, Nide 3

René Garraud - 1889 - 3318 sivua
...Tout fonctionnaire de l'ordre administratif ou judiciaire , tout officier de justice ou de police, tout commandant ou agent de la force publique , qui,...qualité, se sera introduit dans le domicile d'un citoyen S8 contre le gré de celui-ci, hors les cas prévus par la loi et sans les formalités qu'elle a prescrites...

Droit romain:- Du pécule castrense: Droit français:- De l' inviolabilité du ...

Théodore Th Pisoski - 1889 - 227 sivua
...l'ordre administratif ou judi« ciaire, dit l'article 184, tout officier de justice ou de port lice, tout commandant ou agent de la force publique, qui,...agissant en sadite qualité, se sera introduit dans le domi« cile d'un citoyen contre le gré de celui-ci, hors les cas « prévus par la loi et sans les...

Revue catholique des institutions et du droit

1889
...officier de justice ou de police, tout commandant ou agent de la force publique, qui, agissant en celte qualité, se sera introduit dans le domicile d'un citoyen contre le gré de celui-ci, hors des cas prévus par la loi et sans les formalités qu'elle a prescrites. (1) Voir le précèdent numéro,...

Bescherming van woning

Johan Carel Hendrik Prikken - 1892 - 76 sivua
...ou tout autre officier de justice ou de police, qui se sera introduit dans Ie domicile d'un citoyen hors les cas prévus par la loi et sans les formalités qu'elle a préscrites, sera puni d'une amende de seize francs au moins et de deux cents francs au plus." Alleen...

Précis de procédure civile, contenant les matières exigées pour les examens ...

Eugène Garsonnet - 1893 - 546 sivua
...même règle est applicable aux actes d'exécution 176. et art. 781-iY « eier de justice ou de police, tout commandant ou agent de la « force publique qui,...gré de celui-ci hors les « cas prévus par la loi, sera puni d'un emprisonnement de six « jours à un an et d'une amende de 16 à 300 francs1; » ô)...

Droit romain:- De l'action "furti".: Droit français:- De l'inviolabilité du ...

Gustave Labiche - 1893
...officier de justice ou de police, tout commandant ou agent de la force publique, qui, agissant en sa dite qualité, se sera introduit dans le domicile d'un...prévus par la loi et sans les formalités qu'elle a prescrites, sera puni d'un emprisonnement de six jours à un an et d'une amende de seize francs à...

La constitution et les institutions: instruction civique

E. de La Hautière - 1895 - 456 sivua
...officier de justice ou de police, tout commandant ou agent de la force publique, qui agissant en sa dite qualité, se sera introduit dans le domicile d'un...prévus par la loi et sans les formalités qu'elle a prescrites, sera puni d'un emprisonnement de six jours à un an. ART. 341. — Seront punis de la...

Code nouveau de la pêche fluviale, annoté et expliqué d'après la ...

France, Emile Martin - 1897 - 294 sivua
...duquel il aura été fait. » Art. 184 du Code pénal : Tout agent de la forée publique qui, en sa dite qualité, se sera introduit dans le domicile d'un citoyen contre le gré de cetuici, hors les cas prévus par la loi et sans les formalités qu'elle a prescrites, sera puni d'un...

Commentaire complet du code de justice militaire pour les armées de terre et ...

Victor Nicolas, France - 1898 - 888 sivua
...— Tout fonctionnaire de l'ordre administratif ou judiciaire, tout officier de justice ou de police, tout commandant ou agent de la force publique, qui,...prévus par la loi. et sans les formalités qu'elle a prescrites, sera puni d'un emprisonnement de six jours à un an et d'une amende de seize francs à...




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