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Teokset Teokset 11 - 20 / 100 haulle Tout fonctionnaire de l'ordre administratif ou judiciaire, tout officier de justice....
" Tout fonctionnaire de l'ordre administratif ou judiciaire, tout officier de justice ou de police, tout commandant ou agent de la force publique, qui, agissant en sadite qualité, se sera introduit dans le domicile d'un citoyen contre le gré de celui-ci,... "
Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ... - Sivu 162
1870
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(XVI, 676 p.)

Duquénel - 1834
...ou tout autre officier de justice ou de police qui se sera introduit dans le domicile d'un citoyen hors les cas prévus par la loi et sans les formalités qu'elle a prescrites , sera puni d'une amende de 1 6 francs au moins et de 200 francs au plus. i85. Tout juge...

Observations sur le projet de révision du code pénal: présenté ..., Niteet 1–2

J. J. Haus - 1835
...ou de police , tout commandant ou agent de la force publique , qui, agissant en la dite qualité, te sera introduit dans le domicile d'un citoyen contre...gré de celui-ci, hors les cas prévus par la loi, et êans les formalités quelle a prescrites , sera puni d'un emprisonnement de sit jours à un an , et...

Nouveau dictionnaire de police: ou, Recueil analytique et raisonné ..., Nide 1

Élouin (M.) - 1835
...officier de justice ou de police, tout commandant ou agent de U force publique, qui, agissant eu sa dite qualité, se sera introduit dans le domicile d'un citoyen contre le gré de celui-ci, hors Ici cas prévus par la loi, et sans les formalités qu'elle a prescrites, .*era puni d'un emprisonnement...

Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1835
...ou tout autre officier de justice ou de police, qui se sera introduit dans le domicile d'un citoyen, hors les cas prévus par la loi et sans les formalités qu'elle a prescrites , sera puni d'une amende de cent un francs au moins et de quatre cents au plus. i85. Toutjuge...

Dictionnaire des codes franc̜ais: ou Manuel du droit, dans lequel toutes les ...

Auguste François Teulet - 1836 - 784 sivua
...184. Tout fonctionnaire de l'ordre administratif ou judiciaire, tout officier de justice ou de police, qu'elle est arrivée par une suite du défaut d'entretien ou par le vice de cl sans les formalités qu'elle a prescrites, sera puni d'un emprisonnement de six jours à un an ,...

Théorie du Code pénal, Niteet 1–2

Adolphe Chauveau - 1837
...«Tout fonctionnaire de l'ordre adminislratifou judiciaire, tout officier de justice ou de police, tout commandant ou agent de la force publique, qui,...prévus par la loi et sans les formalités qu'elle a prescrites, sera puni d'un emprisonnement de six jours à un an et d'une amende de ieà 500 francs,...

École des condamnés, conferences sur la moralité des lois pénales, Nide 1

L. A. A. Marquet-Vasselot - 1837 - 519 sivua
...officier de justice ou de police, tout commandant ou agent de la force publique qui, agissant en sa dite, qualité , se sera introduit dans le domicile d'un...prévus par la loi et sans les formalités qu'elle a prescrites , sera puni d'un emprisonnement de six jours à un an et d'une amende de seize francs...

Recueil général des lois, décrets, ordonnances, etc: depuis le mois ..., Nide 18

1839
...tout autre officier de justice ou de police, qui se sera introduit dans le domicile d'un citoyen , hors les cas prévus par la loi et sans les formalités qu'elle a prescrites, sera puni d'une amende décent un francs au moins, et de quatre cents francs au plus....

Les Codes: contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

Auguste-François Teulet, France, Urbain Loiseau - 1840 - 848 sivua
...» Tout fonctionnaire de l'ordre administratif ou judiciaire, tout officier de justice ou de police, ne peuvent se pourvoir que sur la nue propriété des autres a prescrites, sera puni d'un emprisonnement de six jours à un an, et d'une amende de seize francs...

Codes de la législation française: ouvrage contenant, outre la charte ...

1842 - 1081 sivua
...justice ou de police , tout commandant ou agent de la force publique , qui , agissant en sadile qualilé, Les hommes condamnés aux travaux forcés cas'prévus par la loi et sans les formalités qu'elle a prescrites, sera puni d'un emprisonnement...




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