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Teokset Teokset 81 - 90 / 92 haulle Tout fonctionnaire de l'ordre administratif ou judiciaire, tout officier de justice....
" Tout fonctionnaire de l'ordre administratif ou judiciaire, tout officier de justice ou de police, tout commandant ou agent de la force publique, qui, agissant en sadite qualité, se sera introduit dans le domicile d'un citoyen contre le gré de celui-ci,... "
Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ... - Sivu 162
1870
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Traité théorique et pratique de procédure (organisation judiciaire ...

Eugène Garsonnet - 1898
...de police, tout commandant « ou agent de la force publique, qui, agissant en sa dite qua« litó, se sera introduit dans le domicile d'un citoyen contre...gré de celui-ci hors les cas prévus par la loi, sera puni « d'un emprisonnement de six jours à un an et d'une amende « de 16 à 300 francs »';...

L'affaire Luders

Solon Ménos - 1898 - 393 sivua
...maison ; Attendu encore que le C.ode pénal, article 145, punit tout agent de la lorce publique qui, hors les cas prévus par la loi et sans les formalités qu'elle prescrit, se sera introduit dans la demeure de quelqu'un; qu'il ressort de ces différentes dispositions de la...

Contributions indirectes: guide pratique pour la rédaction des procès ...

E. Rouchon, Louis Hourcade - 1902 - 400 sivua
...pénal prononce diverses peines dans l'art. 184 contre tout fonctionnaire... qui, agissant en saditc qualité, se sera introduit dans le domicile d'un...prévus par la loi, et sans les formalités qu'elle a prescrites. En cas de soupçon de fraude, les employées peuvent (aire des visites chez les simples...

Annales dauphinoises

1904
...fonctionnaire de l'ordre administratif, tout officier de justice ou de police... qui, agissant en sa dite qualité, se sera introduit dans le domicile d'un...prévus par la loi, et sans les formalités qu'elle a prescrites, sera puni d'un emprisonnement de six jours à un an, et d'une amende de 16 à 5oo francs....

Code d'instruction criminelle et code pénal: annotés d'après la doctrine et ...

France - 1906 - 667 sivua
...de justice ou de police, tout commandant ou agent de la force publique, qui, agissant en .sad i te qualité, se sera introduit dans le domicile d'un...prévus par la loi, et sans les formalités qu'elle a prescrite«, sera puni d'un emprisonnement de six jours à un an, et d'une uniende de 10 francs à...

Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Nide 32

France - 1833
...de justice ou de police, tout commandant ou agent de la force publique , qui , agissant en saiiilf. qualité , se sera introduit dans le domicile d'un citoyen contre le gré de celui-cï, hors les cas prévus par la loi et sans les formalités qu'elle a prescrite» , sera puni...

Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Nide 28

France - 1835
...tout autre officier de justice ou de police, qui se sera introduit dans le domicile d'un citoyen , hors les cas prévus par la loi et sans les formalités qu'elle a prescrites , sera puni d'une amende de cent un francs au moins et de quatre cents au plus. 185. Toutjuge...

Le Referis: droit des affaires, comptable, gestion financière ..., Nide 2

Paul-Jacques Lehmann, Patrice Macqueron - 1995 - 394 sivua
...fonctions ou de sa mission, à s'introduire ou à tenter de s'introduire dans le domicile d'autrui contre le gré de celui-ci hors les cas prévus par la loi. VIOLENCE /!\ 1. Menace injustifiée, d'une gravité telle qu'elle conduit une personne raisonnable...
Rajoitettu esikatselu - Tietoja tästä kirjasta

Bulletin des lois de la République française, Numerot 135–169

France - 1832
...Tout fonctionnaire de Tordre administratif ou judiciaire , tout officier de justice ou de police , tout commandant ou agent de la force publique , qui...prévus par la loi, et sans les formalités qu'elle a prescrites , sera puni d'un emprisonnement de six jours à un an , et d'une amende de seize francs...

Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - 1890
...officier de justice ou de police, tout commandant ou agent de la force publique, qui, agissant en sa dite qualité, se sera introduit dans le domicile d'un...les cas prévus par la loi et sans les formalités qu elle a prescrites, sera puni d'un emprisonnement de 6 jours à un an. et d'une amende de 16 francs...




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