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 Lorsque les biens auront été acquis contrairement aux dispositions de l'article 6, la nullité de l'acquisition ou de la libéralité pourra être demandée par le Procureur de la République ou par les intéressés. Dans le cas d'acquisition à titre...  De l'interdit quorum bonorum en droit romain: Du sort des actes passés avec ... - Sivu 258 tekijä(t) Lucien Scheffter - 1887 - 222 sivua Koko teos -
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