 Le comptable chargé du recouvrement des ressources éventuelles est tenu de faire, sous sa responsabilité, toutes les diligences nécessaires pour la rentrée de ces produits. Les rôles et états des produits sont rendus exécutoires par le préfet,...  Annuaire historique universel - Sivu 71840Koko teos - Tietoja tästä kirjasta
 | France, Alfred Orillard - 1866 - 672 sivua
...dressés par le maire. Ces états sont exécutoires après qu'ils ont été visés parle sous-préfet. Les oppositions, lorsque la matière est de la compétence...ordinaires, sont jugées comme affaires sommaires, et la commune peut y défendre, sans autorisation du conseil de préfecture. 64. Toute personne, autre... | |
 | Charles Vasserot - 1866 - 1108 sivua
...administrative. Ces états sont exécutoires après qu'ils ont été vises par le sous-préfet." Les opposition*, lorsque la matière est de la compétence des tribunaux ordinaires, sont jugées comme aflaires sommaires, et la commission administrative peut y défendre, sans autorisation du conseil... | |
 | A. Hesse - 1870 - 816 sivua
...chargé du recouvrement des ressources évenluelles est tenu de faire, sous sa responsabilité, toutes les diligences nécessaires pour la rentrée de ces...ordinaires, sont jugées comme affaires sommaires. 23° Le comptable chargé du service des dépenses départementales ne peut payer que sur des mandats... | |
 | France - 1871 - 406 sivua
...responsabilité, toutes les diligences nécessaires pour la rentrée de ces produits. Lts rôles et états des produits sont rendus exécutoires par le préfet,...oppositions, lorsque la matière est de la compétence des tribuuauxordinaires, sont jugées comme affaires sommaires. 65. Le comptable chargé du service des... | |
 | 1871 - 820 sivua
...ces produits. Les rôles et'états des produits sont rendus exécutoires par le préfet, et par lai remis au comptable. Les oppositions, lorsque la matière...ordinaires, sont jugées comme affaires sommaires. 65. te comptable chargé du service des dépenses départementales ne peut payer que sur les mandats... | |
 | J. B. DUVERGIER - 1871 - 410 sivua
...chargé du recouvrement des ressources éventuelles est tena de faire, sous sa responsabilité, toutes les diligences nécessaires pour la rentrée de ces produits. Les rôles et états des produits sont rendus exécutoires par le préfet, et par lui remis au comptable. Les oppositions,... | |
 | Paul Pradier-Fodéré - 1872 - 798 sivua
...toutes les diligences nécessaires pour la rentrée de ces produits. Les rôles en état de produit sont rendus exécutoires par le préfet, et par lui...compétence des tribunaux ordinaires, sont jugées comme matières sommaires. Le comptable chargé du service des dépenses départementales, ne peut payer... | |
 | France - 1872 - 594 sivua
...chargé du recouvrement des ressources éventuelles est tenu de faire, sons sa responsabilité, toutes les diligences nécessaires pour la rentrée de ces produits. Les rôles et états des produits sont rc.ndus exécutoires par le préfet, et par lui remis au comptable. Les oppositions,... | |
 | France - 1872 - 596 sivua
...chargé du recouvrement des ressources éventuelles est tenu de faire, sous sa responsabilité, toutes les diligences nécessaires pour la rentrée de ces produits. Les rôles et états des produits sont rendus exécutoires par le préfet, et par lui remis au comptable. Les oppositions,... | |
 | Nord dépt - 1872 - 448 sivua
...chargé du recouvrement des ressources éventuelles est tenu de faire, sous sa responsabilité, toutes les diligences nécessaires pour la rentrée de ces produits. Les rôles et états des produits sont rendus exécutoires par le piéfet, et par lui remis au comptable. 279 Art. 66. Le... | |
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