 Le comptable chargé du recouvrement des ressources éventuelles est tenu de faire, sous sa responsabilité, toutes les diligences nécessaires pour la rentrée de ces produits. Les rôles et états des produits sont rendus exécutoires par le préfet,...  Annuaire historique universel - Sivu 71840Koko teos - Tietoja tästä kirjasta
 | Jules Liégeois - 1873 - 170 sivua
...chargé du recouvrement des ressources éventuelles est tenu de faire, sous sa responsabilité, toutes les diligences nécessaires pour la rentrée de ces produits. Les rôles et états des produits sont rendus exécutoires par le préfet, et par lui remis au comptable. Les oppositions,... | |
 | Algeria - 1876 - 944 sivua
...cliargê du recouvrement des ressources éventuelles est tenu de faire, sous sa responsabilité, toutes les diligences nécessaires pour la rentrée de ces produits. Les rôles et états des produits sont rendus exécutoires par le préfet, et par lui remis au comptable. Les oppositions,... | |
 | Barthélemy Pocquet - 1877 - 386 sivua
...Commission administrative. Ces états sont exécutoires après qu'ils ont été visés par le sous-préfet. Les oppositions, lorsque la matière est de la compétence...ordinaires, sont jugées comme affaires sommaires, et la Commission administrative peut y défendre sans autorisation du Conseil de préfecture. Toutes... | |
 | Henri Pascaud - 1877 - 310 sivua
...par le maire. Ces états deviennent exécutoires, après qu'ils ont été visés par le souspréfet. Les oppositions, lorsque la matière est de la compétence...ordinaires, sont jugées comme affaires sommaires, et la commune peut y défendre sans autorisation du conseil de préfecture. Le receveur municipal seul... | |
 | France. Ministère des finances - 1905 - 678 sivua
...force exécutoire jusqu'à opposition de la partie intéressée, devant la juridiction compétente. Les oppositions, lorsque la matière est de la compétence des tribunaux ordinaires, sont jugées comme en matière sommaire. 21. — Toutes contributions directes ou indirectes, autres que celles qui >... | |
 | Algeria, Édouard Sautayra - 1878 - 700 sivua
...chargé du recouvrement des ressources éventuelles est tenu de faire, sous sa responsabilité, toute les diligences nécessaires pour la rentrée de ces produits. Les rôles et états des produits sont rendus exécutoires par le préfet et par lui remis au comptable. Les oppositions,... | |
 | Alphonse Alexis Debauve - 1880 - 786 sivua
...chargé du recouvrement des ressources éventuelles est tenu de faire, sous sa responsabilité, toutes les diligences nécessaires pour la rentrée de ces produits. Les rôles et états des produits sont rendus exécutoires par le préfet, et par lui remis au comptable. Les oppositions,... | |
 | Jean Marie - 1882 - 820 sivua
...chargé du recouvrement des ressources éventuelles est tenu de faire, sous sa responsabilité, toutes les diligences nécessaires pour la rentrée de ces produits. — Les rôles et états des produits sont rendus exécutoires par le préfet, et par lui remis au comptable. — Les oppositions,... | |
 | Algeria - 1883 - 698 sivua
...responsabilité, toute les diligences nécessaires pour la rentrée de ces produits. Les rôles et états des produits sont rendus exécutoires par le préfet et...ordinaires, sont jugées comme affaires sommaires. sur les mandats délivrés, par le préfet, dans la limite des crédits ouverts par les budgets du... | |
 | A. Puton - 1883 - 506 sivua
...mode spécial de recouvrement sont exécutoires après qu'ils ont été visés par le souspréfet. Les oppositions, lorsque la matière est de la compétence...ordinaires, sont jugées comme affaires sommaires et la commune peut y défendre sans autorisation du Conseil de préfecture. ORDONNANCE DU 23 MARS 1845.... | |
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