 | Élouin (M.) - 1835 - 808 sivua
...foir coo» D'ASSISES , POURVOI. ABUS D'AUTORITÉ , DÉTENTIONS ILLÉGALES , ACTES ARBITRAIRES. — Seront punis comme complices d'une action qualifiée crime ou délit ceux qui, par abus d'autorité ou de pouvoir, auront provoqué à celle acliou, ou donné des instructions pour la... | |
 | Jacobus Josephus Haus - 1835 - 504 sivua
...délit qui était l'objet des conspirateurs ou des provocateurs , n'aurait pas été commis (1). ART. C. Seront punis comme COMPLICES d'une action qualifiée crime ou délit : Ceux qui auront procuré des armes , des instruments , ou tout autre moyen qui aura serti à l'action , sachant... | |
 | 1836 - 440 sivua
...comme complices, dit la loi, d'une action qualifiée crime ou délit ceux qui, par dons, promesses ou menaces, abus d'autorité ou de pouvoir, machinations...artifices coupables, auront provoqué à cette action on donné les instructions ponr la commettre ; ceux qui auront procuré des armes, des mstnunens, ou... | |
 | 1836 - 818 sivua
...autre. Selon la loi française, sont réputés complices d'une action qualifiée crime ou délit: 1° ceux qui, par dons, promesses, menaces, abus d'autorité...ou de pouvoir, machinations ou artifices coupables, ont provoqué à cette action ou donné des instructions pour la commettre ; 2° ceux qui ont procuré... | |
 | Auguste François Teulet - 1836 - 866 sivua
...seront réputés armes qu'autant qu'il en aura été fait usage pour tuer, blesser ou frapper. 60. ributions du conseil de discipline consistent, auront procuré des armes, des instrumens ou tout autre moyeu qui aura servi à l'action, sachant qu'ils... | |
 | Adolphe Chauveau, Faustin Hélie - 1837 - 696 sivua
...190,213,267,268,284, 285,288, 293, 415, 438, et 441 du Code pénal. L'art. 60 considère comme complices ceux qui , par dons, promesses , menaces , abus d'autorité...machinations ou artifices coupables , auront provoqué à une action qualifiée crime ou délit , ou donné des instructions pour la commettre. L'exposé des... | |
 | Louis Augustin Aimé Marquet-Vasselot - 1837 - 806 sivua
...pour ne laisser aucun moyen d'interprétation à cet égard , at-elle pris soin de déclarer que : Seront punis comme complices d'une action qualifiée crime ou délit ceux qui, pardons, promesses, menaces, abus d'autorité ou de pouvoir, machinations ou artifices coupables, auront... | |
 | France - 1839 - 556 sivua
...concernent, si elles renferment des dispositions particulières relativement à ces crimeset délits. 60. Seront punis comme complices d'une action qualifiée...machinations ou artifices coupables, auront provoqué a cette action, ou donné des instructions pour la commettre; — Ceux qui auront procuré des armes,... | |
 | 1868 - 778 sivua
...art. 60 zijn het 1ste en 3de lid alleen van gewigt voor mijn onderwerp. Art. 60 no. l luidt aldus: »Seront punis comme complices d'une action qualifiée...menaces, abus d'autorité ou de pouvoir, machinations ou artitices coupables, auront provoqué & cette action, ou donné des instructions ii la commettre.»... | |
 | J.-M. Legraverend - 1839 - 466 sivua
...caractères de la complicité; le nouveau Code pénal ya substitué de nouvelles dispositions. 1° « Seront punis comme complices d'une » action qualifiée...délit, » Ceux qui , par dons, promesses, menaces , a abus d'autorité ou de pouvoir, machinations » ou artifices coupables (3), auront provoqué à... | |
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Seront punis comme complices d'une action qualifiée crime ou délit, ceux qui, par dons, promesses, menaces, abus d'autorité ou de pouvoir, machinations ou artifices coupables, auront provoqué à cette action, ou donné des instructions... 
