 | France - 1865 - 820 sivua
...comme complices d'une acliorj qualifiée crime ou délit, ceux qui, par dons, promesses, men«Tces, abus d'autorité ou de pouvoir, machinations ou artifices coupables, auront provoqué à celte action , ou donné des instructions pour la commettre ; — ceux '|ui auront procuré des armes,... | |
 | France - 1866 - 934 sivua
...crim. laß. 4. — Pour U récidive en nulicre di' соШгатспИсМ, r. 4П, 478, ASÍ, 4M. 60. ies intéressées donné des instructions pour fa commettre. — Ceux qui auront procuré des armes , des instruments... | |
 | France, Augustin Roger - 1866 - 1212 sivua
...auleurs mêmes de ce crime ou de ce délit, sauf les cas où la loi en aurait disposé autrement. 60. f'ifbe«r d'écrit« imprimés, dessins ou gravures,... "< 1866 Garnier frères"# Roger Augustin" Augustin Roger( donné des instructions pour la commettre; Ceux qui auront procuré des armes, des instruments, ou... | |
 | France - 1866 - 216 sivua
...la loi en aurait disposé autrement (46). — P. 60 s., 203, 206, 242, 338, 341, 441. ..Авт. 60. Seront punis- comme complices d'une action qualifiée...promesses, menaces, abus d'autorité ou de pouvoir, CAPITÜLO ÚNICO. Авт. 59. Los cómplices de un crimen ó de un delito, serán castigados con la... | |
 | Cornelis Hendrik Boudewijn Boot - 1867 - 110 sivua
...vermeldt de CP in de Artt. 60 — 62 (welke Artt. limitatief zijn) vijf klassen van medeplichtigen : 1°. Ceux qui, par dons, promesses, menaces, abus d'autorité...artifices coupables, auront provoqué à cette action (une action qualifiée crime ou délit) ou donné des instructions pour la commettre (Art. 60 al. 1);... | |
 | Achille François Le Sellyer - 1867 - 540 sivua
...renferme pas de dispositions contraires. (V.. ci-après, n° 426). 372. L'art. 60 est ainsi conçu : « Seront punis comme complices d'une action qualifiée...délit, ceux qui, par dons, promesses «, menaces, j abus d'autorité ou de pouvoir, machinations ou artifices « coupables, auront provoqué à cette... | |
 | Boitard, Gustave de Linage, Faustin Hélie - 1867 - 864 sivua
...aucun doute, par les moyens énoncés dans l'art. 60; elle peut donc, par exemple, être commise pat dons, promesses, menaces, abus d'autorité ou de pouvoir, machinations ou artifices coupables; mais, comme la loi n'a pas défini la subornation, elle n'a pas limité les moyens qui peuvent élre... | |
 | Eugène Mouton - 1868 - 934 sivua
...ce crime ou de ce délit, sauf les cas où la loi en aurait disposé autrement » (P. art. 59). « Seront punis comme complices d'une action qualifiée...artifices coupables, auront provoqué à cette action, ou donné des instructions pour la commettre ; « Ceux qui auront procuré des armes, des instruments,... | |
 | Emile de Girardin - 1868 - 908 sivua
...considérés et punis comme complices d'une action qualifiée forfaiture, crime, délit ou contravention, ceux qui, par dons, promesses, menaces, abus d'autorité...artifices coupables, auront provoqué à cette action ; donné des instructions ou fourni les moyens, armes, instruments pour le commettre ; aidé ou assisté... | |
 | 1868 - 456 sivua
...auteurs, ceux qui auront directement provoqué à commettre les faits prévus par les art. 10 et 17, soit par dons, promesses , menaces, abus d'autorité ou de pouvoir , machinations ou artifices coupables, soit par des discours tenus ou des cris proférés dans des réunions ou des lieux publics, soit par... | |
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Seront punis comme complices d'une action qualifiée crime ou délit, ceux qui, par dons, promesses, menaces, abus d'autorité ou de pouvoir, machinations ou artifices coupables, auront provoqué à cette action, ou donné des instructions... 
