 | 1885 - 290 sivua
...(1). Art. 8. — Lorsque les biens auront été acquis contrairement aux dispositions de l'article 6, la nullité de l'acquisition ou de la libéralité...procureur de la République ou par les intéressés. Dans le cas d'acquisition à titre onéreux, les immeubles seront vendus, et le prix en sera déposé... | |
 | 1891 - 452 sivua
...est absolument défendu de rien posséder en dehors de ce qui leur est indispensable dans ce but ; nullité de l'acquisition ou de la libéralité pourra...Procureur de la République ou par les intéressés, et que les infractions seront punies d'une amende contre les administrateurs ou les directeurs ; Que... | |
 | France - 1884 - 430 sivua
...versements de fonds. 8. Lorsque les biens auront été acquis contrairement aus dispositions de l'art. 6, la nullité de l'acquisition ou de la libéralité pourra être demandée par le procureur de la RéQu'est-cequi constitue un syndicat? C'est l'association d'un certain nombre de personnes. A qui... | |
 | 1905 - 616 sivua
...contrairement aux dispositions des articles 6 et 9, la nullité de l'acquisition ou de la libéralité peut être demandée par le procureur de la République ou par les intéressés. Dans le cas d'acquisition à titre onéreux, les immeubles doivent être vendus et le prix en être... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1900 - 568 sivua
...été acquis contrairement aux dispositions de l'article 6, la nullité de l'acquisition ou d»'la libéralité pourra être demandée par le procureur de la République ou par les intéressés. Dans le cas d'acquisition à titre onéreux, les Immeubles seront vendus, et le prix en sera déposé... | |
 | Congreś international d'Agriculture - 1900 - 724 sivua
...acquis contrairement aux dispositions de l'article 6, la nullité de l'acquisition ou de la libération pourra être demandée par le procureur de la République ou par les intéressés. Dans le cas d'acquisition à litre onéreux, les immeubles seront vendus et le prix en sera déposé... | |
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Dans le cas d'acquisition à titre onéreux, les immeubles seront vendus et le prix en sera déposé à la caisse de l'Association. Dans le cas de libéralité, les biens feront retour aux disposants ou à leurs héritiers ou ayants cause. 
