 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1893 - 870 sivua
...modifiées ainsi qu'il suit : Si la peine prononcée par la loi est celle de la mort, le consc-il de guerre appliquera la peine des travaux forcés à perpétuité ou celle des travaux forcés a temps, sauf dans les cas prévus par les art. 209, 210, 211, 213, 217, 218, 220, 222, 223, 226, 227... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1896 - 768 sivua
...ainsi qu'il suit : « Si la peine prononcée par la loi est celle de la mort, le conseil de guerre appliquera la peine des travaux forcés à perpétuité ou celle des travaux forcés à temps, sauf dans les cas prévus par les articles 268, 283, 284, 292, 294, 297, 299, 300, 305, 306 et 307... | |
 | International Penal and Prison Commission - 1896 - 826 sivua
...atténuantes, seront modifiées ainsi qu'il suit: Si la peine prononcée par la loi est la mort, la Cour appliquera la peine des travaux forcés à perpétuité ou celle des travaux forcés à temps Si la peine est celle des travaux forcés à perpétuité, la Cour appli quera la peine des travaux... | |
 | Victor Nicolas, France - 1898 - 908 sivua
...atténuantes, seront modifiées ainsi qu'il suit : Si la peine prononcée par la loi est la mort, la Cour appliquera la peine des travaux forcés à perpétuité ou celle des travaux forcés à temps. Si la peine est celle des travaux forcés à perpétuité, la Cour appliquera la peine des travaux... | |
 | Jules Charles-Roux - 1898 - 448 sivua
...modifiées ainsi qu'il suit : Si la peine prononcée par la loi est celle de la mort, le conseil de guerre appliquera la peine des travaux forcés à perpétuité ou celle des travaux forcés à temps, sauf dans les cas prévus par les articles : 268, 283, 284, 292, 294, 297, 299, 300, 305, 306 et 307... | |
 | J. Gautier - 1906 - 66 sivua
...atténuantes, seront modifiées ainsi qu'il suit : Si la peine prononcée par la loi est la mort, la cour appliquera la peine des travaux forcés à perpétuité ou celle des travaux forcés à temps. Si la peine est celle des travaux forcés à perpétuité, la cour appliquera la peine des travaux... | |
 | France - 1906 - 688 sivua
...déportation ou celle, de la intention ; mais dans les cas préi-us par les article« 86 , 96 et »7, eue appliquera la peine des travaux forcés à perpétuité ou celle des travaux forcée à temps. — Si la peine est celle des travaux forcés à perpétuité, la cow appliquera... | |
 | Amédée Bonde - 1926 - 592 sivua
...France, c'est la loi du 11 avril 1825. Elle prévoit contre eux, suivant les cas, la peine de mort, la peine des travaux forcés à perpétuité ou celle des travaux forcés à temps. Le bâtiment de guerre rencontrant un navire soupçonné de piraterie peut l'arrêter et le visiter.... | |
 | 1897 - 220 sivua
...modifiées ainsi qu'il suit : Si la peine prononcée par la loi est celle de la mort, le conseil de guerre appliquera la peine des travaux forcés à perpétuité ou celle des travaux forcés à temps, sauf dans les cas prévus par les articles 268, 283, 284, 292, 294, 297, 299, 300, 305, 306 et 307... | |
 | France - 1833 - 748 sivua
...atténuantes , seront modifiées ainsi qu'il suit : Si la peine prononcée parla loi est la mort, la cour appliquera la peine des travaux forcés à perpétuité, ou celle des travaux forcés à temps : néanmoins, s'il s'agit de crimes contre la sûreté extérieure ou intérieure de l'Etat, la cour... | |
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Si la peine prononcée par la loi est la mort, la cour appliquera la peine des travaux forcés à perpétuité ou celle des travaux forcés à temps. Si la peine est celle des travaux forcés à perpétuité, la cour appliquera la peine des travaux forcés... 
