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Teokset Teokset 11 - 20 / 68 haulle Si la peine prononcée par la loi est la mort, la cour appliquera la peine des travaux....
" Si la peine prononcée par la loi est la mort, la cour appliquera la peine des travaux forcés à perpétuité ou celle des travaux forcés à temps. Si la peine est celle des travaux forcés à perpétuité, la cour appliquera la peine des travaux forcés... "
Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ... - Sivu 350
1870
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collection complete des lois, decrets, ordonnances, reglemens, et avis du ...

j. b. duvergier - 1837
...peine de la déportation ou celle de la détention ; mais, dans les cas prévus par les articles¡86, 96 et 97, elle appliquera la peine des travaux forcés...perpétuité ou celle des travaux forcés à temps. Art. 94 (463). Les peines prononcées par la loi contre celui ou ceux des accusés reconnus coupables,...

Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis ..., Nide 36

1837
...déportation ou celle de la détention; mais, dans les cas prévus par les articles 86, 96 et 97, il appliquera la peine des travaux forcés à perpétuité ou celle des travaux forcés à temps. Si la peine est celle des' travaux forcés à perpétuité , le conseil d'appel appliquera la peine...

École des condamnés, conferences sur la moralité des lois pénales, Nide 2

L. A. A. Marquet-Vasselot - 1837
...atténuantes, seront modifiées ainsi qu'il suit : Si la peine prononcée par la loi est la mort, la cour appliquera la peine des travaux forcés à perpétuité ou celle des travaux forcés a temps. Néanmoins, s'il s'agit de crimes contre la sûreté extérieure ou intérieure de l'État,...

Les Codes: contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

Auguste-François Teulet, France, Urbain Loiseau - 1840 - 848 sivua
...la peine de la déportation ou celle de la détention ; mais dans les cas prévus par les articles t pas l'enf 2p= P. 7 2" 3» 4° 5°. Si la peine est celle des travaux forcés à perpétuité, la cour appliquera...

Codes de la législation française: ouvrage contenant, outre la charte ...

1842 - 1081 sivua
...la peine de la déportation ou celle de la détention ; mais dans les cas prévus par les articles urront faire personnellement, ou requérir les officiers...police judiciaire , chacun en ce qui le concerne , de P. 7-2°-3°-4<l-5'. — Si la peine est celle des travaux forcés à perpétuité, la cour appliquera...

Bulletin des lois de la République franc̜aise, Numerot 925–970

1843
...appliquera la peine de la déportation ou celle de la détention; mais, dws les cas prévus par les articles 86, 96 et 97, elle appliquera la peine des travaux...perpétuité, ou celle des travaux forcés à temps. Si fa peine est celle des travaux forcés à perpétuité, la cour appliquera la peine des travaux...

Algérie. Bulletin officiel des actes du gouvernement

France min. de la défense nat. et de la guerre - 1843
...nppliqueia la peine de la déportation ou celle de la détention, mais dans les cas prévus parles articles 86, 96 et 97, elle appliquera la peine des travaux...forcés à perpétuité, ou celle des travaux forcés à tems. Si la peine e&t celle des travaux forcés à perpétuité, la Cour appliquera la peine des travaux...

Dictionnaire de la justice militaire

André Claude Sebastien Du Mesgnil, Du Mesgnil - 1847 - 528 sivua
...atténuante?, seront modifiées ainsi qu'il suit : — Si la peine prononcée par la loi est la mort, la Cour appliquera la peine des travaux forcés à perpétuité ou celle des travaux forcés a temps. Néanmoins, s'il s'agit de crimes contre la sûreté extérieure ou intérieure de l'Etal,...

Revue de droit français et étranger, Nide 5

1848
...la peine de LA DÉPORTATION ou celle de LA DÉTENTION ; mais dans les cas prévus par les articles 86, 96 et 97, elle appliquera la peine des travaux forcés à perpétuité ou celle îles travaux forces à temps. » On voit, par cet article, que le Code pénal considère d'abord comme...

Compte rendu des séances de l'Assemblée nationale législative. 28 mai 1849 ...

France assemblée nat - 1849
...seront modifiées ainsi qu'il suit : « Si la peine prononcée par la loi est la peine de mort, la cour appliquera la peine des travaux forcés à perpétuité ou celle des travaux forcés à temps, etc. » L'art 463 fait de même pour toute l'échelle descendante des peines, en les abaissant d'un...




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