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Teokset Teokset 21 - 30 / 68 haulle Si la peine prononcée par la loi est la mort, la cour appliquera la peine des travaux....
" Si la peine prononcée par la loi est la mort, la cour appliquera la peine des travaux forcés à perpétuité ou celle des travaux forcés à temps. Si la peine est celle des travaux forcés à perpétuité, la cour appliquera la peine des travaux forcés... "
Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ... - Sivu 350
1870
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Dictionnaire de la conversation et de la lecture: inventaire ..., Nide 2

William Duckett - 1852
...décisions ne sont pas motivées. Quand le jury les a admises, la peine de mort est remplacée par celle des travaux forcés à perpétuité ou celle des travaux forcés à temps. Si la peine est celle des travaux forcés à perpétuité , la cour applique la peine des travaux forcés...

Cours de code pénal: explication théorique et pratique des dispositions ...

Alfred Bertauld - 1854 - 544 sivua
...seront modifiées ainsi qu'il « suit : « Si la peine prononcée par la loi est la mort, la « Cour appliquera la peine des travaux forcés à « perpétuité ou celle des travaux forcés à temps. « Néanmoins, s'il s'agit de crimes contre la sûreté « extérieure ou intérieure de l'État ,...

Éléments de droit pénal: pénalité, juridictions, procédure ...

Joseph Louis Elzéar Ortolan - 1855 - 907 sivua
...l'Ktat, la cour appliquera la peine de la déportation ou celle de la détention ; mais dans les ras prévus par les art. 86, 96 et 97, elle appliquera...forcés à perpétuité ou celle des travaux forcés i temps. — Si la peine est celle des traiaox forcés à perpétuité, la cour appliquera la peine...

Éléments de droit pénal: pénalité, juridictions, procédure

Joseph-Louis-Elzéar Ortolan - 1859 - 923 sivua
...atténuantes, seront modifiées ainsi qu'il suit : — Si la peine prononcée par la loi est la mort, la cour appliquera la peine des travaux forcés à perpétuité ou celle des travaux forcés u temps. Néanmoins, s'il s'agit de crimes contre la sûreté extérieure ou intérieure de l'Etat,...

Manuel pratique des tribunaux militaires, contenant 1o le Code de justice ...

Pierre Alla - 1860 - 575 sivua
...atténuantes, seront modifiées ainsi qu'il suit : Si la peine prononcée par la loi est la mort, la Cour appliquera la peine des travaux forcés à perpétuité ou celle des travaux forcés à temps ; néanmoins, s'il s'agit de crimes contre la sûreté extérieure ou intérieure de l'Etat, la Cour...

Législation de l'île de la Réunion: répertoire raisonne des lois ..., Nide 1

Réunion, Delabarre de Nanteuil - 1861
...ou celle de la détention ; mais, dans les cas prévus par les articlesSti, 06 et 97 du Code pénal, elle appliquera la peine des travaux forcés à perpétuité ou celle des travaux forcés à temps. Si la peine est celle îles travaux forcés à perpétuité, la Cour appliquera la peine des travaux...

Leçons sur les Codes pénal et d'instruction criminelle: contenant le ...

Joseph Edouard Boitard - 1863 - 827 sivua
...dans les termes généraux de notre arl. 65. «Si la peine piononcée par la loi est la morí, la cour appliquera la peine des travaux forcés à perpétuité ou celle des travaux forcés à temps. » Ainsi, il ya nécessité pour la cour d'assises dans l'hypothèse, par exemple, où il s'agirait...

Código de justicia militar del ejército francés

France - 1864 - 262 sivua
...atténuantes, seront modinées ainsi qu'il suit: Si la peine prononcée par la loi est la mort, la cour appliquera la peine des travaux forcés à perpétuité ou celle des travaux forcés Д temps.. Néanmoins, s'il s'agit de crimes contre la sûreté extérieure ou intérieure de l'État,...

Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1865
...de la déclaration des circonstances atténuantes, soit que la peine édictée par la loi soit celle des travaux forcés à perpétuité, ou celle des travaux forcés à temps; — attendu, en effet, que si, lorsque la peine prononcée par la loi est celle des travaux forcés...

Codigo penal frances traducido al castellano de orden de S.M. el emperador ...

France - 1866 - 195 sivua
...appliquera la peine de la déportation ou celle de la détention; mais dans les cas prévus par les articles 86, 96 et 97, elle appliquera la peine des travaux...perpétuité ou celle des travaux forcés à temps. Si la peine est celle des travaux forcés à perpétuité, la cour appliquera la peine des travaux...




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