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Teokset Teokset 31 - 40 / 68 haulle Si la peine prononcée par la loi est la mort, la cour appliquera la peine des travaux....
" Si la peine prononcée par la loi est la mort, la cour appliquera la peine des travaux forcés à perpétuité ou celle des travaux forcés à temps. Si la peine est celle des travaux forcés à perpétuité, la cour appliquera la peine des travaux forcés... "
Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ... - Sivu 350
1870
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Codes et lois usuelles classées par ordre alphabétique

France, Augustin Roger - 1866 - 1179 sivua
...la peine de la déportation ou celle de la détention ; mais dans les cas prévus par les articles au juge qui en fera les fonctions , par l'époux demandeur en personne, à moins qu'il n'en so forces à temps. — Si la peine est celle des travaux forcés à perpétuité, la cour appliquera...

Leçons de droit criminel contenant l'explication complète des codes pénal et ...

Boitard - 1867 - 832 sivua
...dans les termes généraux de notre art. 65. « Si la peine prononcée par la loi est la mort, la cour appliquera la peine des travaux forcés à perpétuité ou celle des travaux forcés à temps. » Ainsi, il ya nécessité pour la cour d'assises dans l'hypothèse, par exemple, où il s'agirait...

Les lois pénales de la France: en toures matières et devant toutes les ...

Eugène Mouton - 1868
...atténuantes, seront modifiées ainsi qu'il suit : « Si la peine prononcée par la loi est la mort, la cour appliquera la peine des travaux forcés à perpétuité ou celle des travaux forcés à temps. « Si lapeine est celle des travaux forcés à perpétuité, la cour appliquera la peine des travaux...

Commentaire sur le code de justice militaire, précédé d'une introduction ...

Paul Pradier-Fodéré, Amédée Le Faure - 1873 - 838 sivua
...atténuantes, seront modiliées ainsi qu'il suit : « Si la peine prononcée par la loi est la mort, la Cour appliquera la peine des travaux forcés à perpétuité ou celle des travaux forcés à temps. • Si la peine est celle des travaux forcés à perpétuité, la Cour appliquera la peine des travaux...

Code pénal et les differentes lois modificatives (Haiti).

Haiti - 1873 - 108 sivua
...atténuantes, seront modifiées ainsi qu'il suit : Si la peine prononcée par la loi est la mort, le tribunal appliquera la peine des travaux forcés à perpétuité ou celle des travaux forcés à temps. Si la peine est celle des travaux à perpétuité, le tribunal appliquera celle des travaux forcés...

LOIS, DECRETS, ORDONNANCES, REGLEMENTS ET AVIS DU CONSEIL D'ETAT

J.B. DUVERGIER & J. DUVERGIER - 1875
...modifiées 'ainsi qu'il suit : Si la peine prononcée par la loi est celle de la mort, le conseil de guerre appliquera la peine des travaux forcés à perpétuité ou celle des travaux forcés à temps, sauf dans les cas prévus par les art. 209, 210, 211, 213, 217,218, 220, 222, 223, 226, 227 et 228,...

Code pénal

Monaco - 1875 - 174 sivua
...atténuantes, seront modifiées ainsi qu'il suit : Si la peine prononcée par la loi est la mort, le Tribunal appliquera la peine des travaux forcés à perpétuité ou celle des travaux forcés à temps ; Si la peine est celle des travaux forcés à perpétuité, le Tribunal appliquera la peine des travaux...

Commentaire sur le code of justice militaire: precede d'une introduction ...

Paul Pradier-Fodéré - 1876 - 838 sivua
...appliquera la peine de la déportation ou celle de la détention; mais dans les cas prévus par les articles 86, 96 et 97, elle appliquera la peine des travaux forcés à perpétuité ou celle des travaux à temps. devra se mettre en route de façon à arriver à son corps le jour flxé par l'ordre de mobilisation...

Annales de l'Assemblée nationale: Compte-rendu in extenso des ..., Nide 42

France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1876
...modifiées ainsi qu'il suit : i Si la peine prononcée par la loi est celle de la mort, le conseil de guerre appliquera la peine des travaux forcés à perpétuité ou celle des travaux forcés à temps, sauf dans les cas prévus par les articles 209, 210, 211, 213, 217, 218, 220, 222, 223, 226, 227 et...

Bulletin officiel du gouvernement général de l'Algérie, Nide 16

Algeria - 1877
...modifiées ainsi qu'il suit : Si la peine prononcée par la loi est celle de la mort, le conseil de guerre appliquera la peine des travaux forcés à perpétuité ou celle des travaux forcés à temps sauf dans les cas prévus par les articles 209, 210, 2H, 213, 217, 218, 220, 222, 223, 22fi, 227 et...




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